G DM — GENERALE DE MENUISERIE

• cc · comm

  N° 11-26.815

  15 janv. 2013

  cassation

  Selon l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont considérées comme des activités de production, assujetties à l'octroi de mer, les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives. Viole ce texte la cour d'appel qui retient que les activités de fabrication sur mesure et de pose, par la même entreprise, de menuiseries destinées à des immeubles sont assujetties à l'octroi de mer, alors qu'elles constituent des activités de production de biens immeubles et prestations de services qui en sont exclues

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• cc · cr

  N° 85-96.581

  6 avr. 1987

  rejet

  Pour appliquer à un condamné pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières, la sanction complémentaire de la solidarité prévue par l'article 1745 du Code général des impôts, sanction réclamée par l'administration des Impôts, partie civile, la cour d'appel qui use d'un pouvoir souverain que la loi lui confère, n'a pas à motiver spécialement sa décision sur ce point ; son arrêt est justifié dès lors qu'il spécifie que les fraudes fiscales et irrégularités comptables sanctionnées ont été l'oeuvre du prévenu condamné, pris en sa qualité de dirigeant de la personne morale redevable des impôts et taxes éludés. De plus, le prononcé de cette sanction complémentaire doit être décidé par l'arrêt même de condamnation, bien qu'il ne soit pas alors définitif, et non par une décision ultérieure, en raison même de son caractère complémentaire, l'article 1745 du Code général des impôts n'interdisant pareil prononcé qu'avant la décision pénale de condamnation pour l'un des délits visés aux articles 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts ou son application à un prévenu relaxé de ces chefs.

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• cc · cr

  N° 86-92.514

  17 nov. 1987

  rejet

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• cc · comm

  N° 23-18.165

  20 nov. 2024

  rejet

  Il résulte de l'article 7.2.1 du contrat type résultant du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 que, pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, le transporteur est tenu de vérifier que le chargement, le calage et l'arrimage exécutés par l'expéditeur ne compromettent pas la sécurité de la circulation et qu'il n'est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport que s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l'arrimage ou d'une défectuosité apparente pour laquelle il aurait émis des réserves

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• cc · civ3

  N° 19-22.219

  21 janv. 2021

  rejet

  A peine de nullité du sous-traité, l'entrepreneur principal doit fournir la caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié et agréé, prévue par l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, avant la conclusion du sous-traité et, si le commencement d'exécution des travaux lui est antérieur, avant celui-ci

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• cc · civ3

  N° 74-14.270

  12 avr. 1976

  rejet

  En l'état d'un marché conclu antérieurement au décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967, une Cour d'appel n'a pas à se référer aux dispositions dudit décret, inapplicables à la cause, pour apprécier si les malfaçons qu'elle constate, affectent les gros ou les menus ouvrages.

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• cc · soc

  N° 98-44.271

  3 nov. 1999

  rejet

  Procédant à la comparaison des deux accords collectifs applicables, le conseil de prud'hommes a constaté que celui du 20 décembre 1977 prévoyait une prime plus avantageuse que celle définie par l'accord du 19 décembre 1991 et que cette baisse n'était pas compensée par un autre avantage consenti par l'employeur qui, notamment, n'avait pris aucun engagement de maintien de l'emploi au sein de l'entreprise. Il a, dès lors, exactement décidé en l'état de la législation alors applicable que le premier accord devait recevoir application.

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• cc · comm

  N° 23-19.552

  20 nov. 2024

  rejet

  Pour s'opposer à la demande formée par un liquidateur en paiement de travaux mentionnés dans le procès-verbal de réception signé par les parties comme n'ayant pas été réalisés et dont la réalité n'est pas établie, le défendeur n'a pas à invoquer une créance née de cette inexécution

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• cc · civ3

  N° 01-03.907

  4 déc. 2002

  rejet

  Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui rejette l'action en paiement d'un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, après avoir à bon droit retenu que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute action ouverte au demandeur, en relevant que le sous-traitant avait disposé de l'action directe envers le maître de l'ouvrage et n'avait été dans l'impossibilité de l'exercer qu'en raison de son absence d'agrément par ce dernier.

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• cc · soc

  N° 74-13.442

  9 juil. 1975

  rejet

  La menuiserie métallique, lorsque la fabrication et la pose sont associées, relève du numéro de risque 334-03 du barème des industries du bâtiment et des travaux publics. Dans ce cas, l'entreprise est soumise, pour le calcul du taux de ses cotisations d'accident du travail, au régime particulier prévu, pour ces industries, à l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1965 et, si elle occupe plus de 300 salariés, ses services et chantiers doivent être regardés comme un seul établissement au sens de l'article premier de l'arrêté du 19 juillet 1954. D'autre part, quand deux activités différentes sont réunies sous un numéro de risque, le taux est fixé en fonction du risque moyen qu'elles engendrent, de telle sorte qu'elles ne peuvent, pour le calcul du taux, être dissociées, quels que soient le risque inhérent à chacune d'elles ou leur importance au sein de l'entreprise.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE