GENER SOLUTIONS — GENER TELECOM

• cc · civ1

  N° 13-15.608

  9 avr. 2014

  rejet

  Ayant relevé que la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 avait transféré, après déclassement, à la société France télécom l'ensemble du patrimoine de l'ancienne personne morale de droit public éponyme, c'est à bon droit que les juges du fond ont retenu que cette société était propriétaire des installations de communications électroniques réalisées sur le territoire de diverses communes en vertu de conventions conclues avec ces dernières, ces conventions ayant seulement pour objet l'enfouissement des infrastructures aériennes implantées, avant juillet 1996, sur le domaine public desdites communes et appartenant, comme telles, à la société France télécom, et non la création d'infrastructures nouvelles. Ils en ont exactement déduit que la question de la légalité des conventions litigieuses ne présentait pas un caractère sérieux, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de saisir par voie préjudicielle la juridiction administrative

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• cc · civ1

  N° 12-18.979

  19 juin 2013

  rejet

  Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de question préjudicielle et ordonner le retrait de câbles et fibres optiques installés par un syndicat intercommunal dans des chambres de tirage et fourreaux dont la société France télécom soutenait être propriétaire, a relevé que l'article 1er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 avait transféré à cette dernière, après déclassement, l'ensemble des biens immobiliers, incluant les lignes aériennes, de l'ancien établissement public éponyme et retenu que ni les conventions conclues antérieurement à la publication du décret d'application du 30 mai 1997 ni les conventions conclues postérieurement à cette date, qui ne portaient que sur des travaux d'enfouissement de lignes aériennes, ne pouvaient remettre en cause la propriété de ces infrastructures de télécommunications

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• cc · comm

  N° 12-14.445

  16 avr. 2013

  rejet

  L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, n'ayant pas d'intérêt, pour la conservation des ses droits, à soutenir les prétentions d'une partie, est irrecevable en son intervention volontaire accessoire devant la Cour de cassation au soutien d'un pourvoi formé par un opérateur contre un arrêt de la cour d'appel statuant sur une de ses décisions de règlement de différend

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• cc · comm

  N° 13-21.305

  6 janv. 2015

  rejet

  La circonstance aggravante fondée sur la réitération de pratiques anticoncurrentielles s'apprécie suivant les mêmes règles que celles appliquées en matière d'imputabilité. La réitération peut être retenue pour de nouvelles pratiques identiques ou similaires, par leur objet ou leurs effets, à celles ayant donné lieu au précédent constat d'infraction, sans que cette qualification n'exige une identité quant à la pratique mise en oeuvre ou quant au marché concerné. Justifie ainsi légalement sa décision une cour d'appel qui retient qu'il doit être tenu compte des précédents constats d'infraction relevés à l'encontre d'une société mère pour sanctionner les nouvelles infractions, de même type, reprochées à l'entreprise, au sens des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Traité FUE), formée par cette société mère et sa filiale, tendant, comme les précédentes, à empêcher, à entraver ou à freiner l'entrée de nouveaux concurrents sur un marché, de nature à rendre artificiellement plus difficile l'exercice d'une pression concurrentielle de nouveaux opérateurs sur des marchés directement ou indirectement dominés par elle

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• cc · other

  N° 05-14.5

  1 juil. 2010

  other

  Constituent des faits nouveaux au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, justifiant la saisine de la Cour de révision : - les nouvelles déclarations d'un témoin à charge n'excluant pas sa participation aux faits, - la révélation d'un alibi possible concernant le condamné, - la découverte d'un couteau susceptible d'être en relation avec la commission des crimes, - des relations privilégiées entre différents acteurs du dossier

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• cc · civ1

  N° 07-19.667

  19 mars 2009

  cassation

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• cc · soc

  N° 14-26.595

  12 avr. 2016

  rejet

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• cc · cr

  N° 17-87.524

  5 juin 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 20-13.385

  10 nov. 2021

  cassation

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• cc · soc

  N° 16-25.140

  31 janv. 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE