GENA

La signification d'un acte au parquet ne pouvant être valablement faite que s'il concerne une personne n'ayant ni domicile ni résidence, ni lieu de travail connu, encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardif un appel, alors que la signification du jugement a été faite à parquet, bien_qu'il résulte des constatations de cet arrêt que le lieu de travail de l'intéressé était connu de celui qui faisait signifier.

Il résulte des articles 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale que les juridictions d'instruction ne peuvent prononcer une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qu'à l'égard d'une personne mise en examen. Encourt dès lors la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare pénalement irresponsable un témoin assisté

L'article 575 du Code de procédure pénale n'autorise la partie civile à se pourvoir contre les arrêts des chambres d'accusation, en l'absence de pourvoi du Ministère public, que dans les seuls cas qu'il énumère. Dès lors, échappe au contrôle de la Cour de cassation l'arrêt de la chambre d'accusation disant qu'il n'y a lieu à suivre, lorsque ladite chambre a statué sur tous les chefs d'inculpation visés dans la poursuite et sur tous les faits dénoncés par la partie civile et qui a, d'autre part,

Est soumis à la législation sur le démarchage le dirigeant de la société qui fait pratiquer, au profit de celle-ci, le démarchage au domicile des personnes physiques, l'article L. 121-21 du Code de la consommation n'exigeant pas l'existence d'un contrat de travail entre la société venderesse et le démarcheur. Justifie ainsi sa décision la cour d'appel qui impute la responsabilité pénale d'un démarchage illicite au dirigeant de la société, fournisseur de la marchandise vendue au domicile des con

Décision