GEMEAUX

• cc · soc

  N° 01-10.672

  8 juil. 2003

  cassation

  Selon les articles 23-3 et 23-4 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance-chômage, alors applicables, les périodes pendant lesquelles le salarié n'a pas perçu une rémunération normale par rapport à sa rémunération habituelle ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de l'allocation d'assurance-chômage. Il en résulte que si, pendant la période de fermeture d'un établissement excédant la durée des congés légaux annuels, le salarié n'a pas perçu l'indemnité journalière prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail ni aucun autre revenu de remplacement qui aurait constitué sa rémunération normale au sens des dispositions conventionnelles précitées, cette période non rémunérée doit être exclue de la période de référence servant au calcul des allocations d'assurance-chômage.

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• cc · civ1

  N° 97-14.295

  13 oct. 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 89-45.106

  23 mars 1993

  rejet

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• cc · civ1

  N° 04-12.734

  21 mars 2006

  cassation

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• cc · civ3

  N° 93-70.274

  8 févr. 1995

  rejet

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• cc · civ3

  N° 97-15.744

  12 janv. 2000

  rejet

  null

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• cc · civ1

  N° 97-14.136

  13 oct. 1999

  other

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• cc · civ3

  N° 86-15.593

  1 juin 1988

  rejet

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• cc · civ1

  N° 99-13.514

  20 févr. 2001

  rejet

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• cc · civ3

  N° 14-14.036

  16 juin 2015

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE