GEDEON

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 12/00147

  17 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile 01

  N° 12/00189

  10 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901231

  28 oct. 2009

  Cassation partielle sans renvoi

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Titulaire du droit - Conditions - Détermination SUCCESSION - Partage - Effet déclaratif - Adjudication d'un immeuble rural donné à bail - Droit de préemption du preneur - Conditions - Détermination En raison de l'effet déclaratif du partage, l'adjudication d'un bien successoral au profit d'un cohéritier ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit à la préemption du preneur en place. Mais si l'adjudicataire est un tiers étrang

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900325

  25 mars 2009

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 5 § 3 - Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Définition - Cas - Livraison en France de produits contrefaits CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 5 § 3 - Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Définition - Cas - Livraison en France de produits contrefaits CON

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/06811

  4 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/09510

  13 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-20281

  28 févr. 2006

  Cassation partielle.

  SUCCESSION - Rapport - Aliénation à un successible - Présomption de gratuité de l'article 918 du code civil - Exclusion - Cas. RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Article 918 du code civil - Présomption de gratuité - Exclusion - Cas Il résulte de l'article 918 du code civil que la valeur en pleine propriété des biens aliénés, à charge de rente viagère, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible et que l'excédent, s'il y en a, sera rapporté à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE