GEB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501102

  15 oct. 2015

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Applications diverses - Risques d'édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin Ayant constaté que, lors des travaux, il avait été pris appui sur un mur privatif contenant des ouvertures obturées par des parpaings et relevé qu'il était manifeste qu'avant d'exécuter les travaux le maître d'oeuvre avait omis de consulter le titre de propriété

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° S02

  21 oct. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Inexécution par l'employeur de ses obligations Dès lors qu'un employeur, sans pouvoir se prévaloir d'un cas de force majeure, ne fait travailler son salarié qu'un nombre d'heures très inférieur à celui prévu par le contrat de travail initial et ses avenants,ce dernier est bien fondé à demander la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Cette résiliation prononcée à l'initiative du salarié et aux t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 78-10348

  8 juin 1979

  REJET

  1) PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Assignation - Préjudice non établi - Effets. * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Assignation - Effets. * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Nécessité. Ayant constaté qu'il n'était pas établi que l'irrégularité d'une assignation avait causé un tort à son destinataire ou avait nui aux droits de sa défense, une Cour d'appel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE