GEANT ROLAND

• cc · soc

  N° 71-10.759

  18 déc. 1972

  rejet

  LORSQUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A DECIDE QU'EN RAISON DU DOUTE EXISTANT SUR LA NATURE DES VERSEMENTS COMPLEMENTAIRES MENSUELS FAITS A UN SALARIE, PRESENTES PAR LUI COMME UN SALAIRE "OFFICIEUX" ET PAR L'EMPLOYEUR COMME UN REMBOURSEMENT DE PRET, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE RUPTURE, ILS DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UN SALAIRE, EN PUISANT DANS LES MOTIFS DE SA DECISION QU'ELLE NE POUVAIT PREJUGER L'AFFECTATION QUE LES INTERESSES AVAIENT PU DONNER A CES VERSEMENTS SUR LA QUALIFICATION DESQUELS ILS AURAIENT A DEBATTRE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, UNE TELLE DISPOSITION, EXPRESSEMENT LIMITEE, N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RELATIVEMENT A TOUT AUTRE LITIGE ET EST, NOTAMMENT, INSUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE COMME PREUVE QU'ILS AVAIENT ETE AFFECTES AU REMBOURSEMENT ALLEGUE.

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• cc · soc

  N° 10-27.374

  28 sept. 2011

  rejet

  Le fait pour un salarié, ayant exercé le droit d'option ouvert par l'article L. 2314-18-1 du code du travail, d'avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l'entreprise utilisatrice, est sans incidence sur ses droits d'être électeur et éligible aux élections des membres du comité d'entreprise dans l'entreprise qui l'emploie

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• cc · soc

  N° 96-43.072

  18 nov. 1998

  cassation

  L'autorisation administrative de licenciement ayant été refusée, le salarié, qui doit retrouver son poste, dès l'instant que le travail qu'il accomplissait existait toujours, a droit d'être réintégré dans son emploi, peu important que l'employeur ait entendu supprimer le poste pour occuper lui-même les fonctions de l'intéressé.

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• cc · comm

  N° 85-13.864

  28 avr. 1987

  rejet

  Si une société a qualité pour défendre l'utilisation commerciale de sa dénomination par un tiers, elle ne la possède pas pour s'opposer à une usurpation d'un nom patronymique.

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• cc · soc

  N° 79-16.569

  20 mai 1981

  rejet

  Une pension d'invalidité du régime artisanal peut être refusée à une ancienne coiffeuse qui avait dû cesser l'exercice de sa profession à la suite de réactions allergiques aux produits qu'elle manipulait dès lors que compte tenu de l'ensemble des éléments d'appréciation visés par le décret n° 75-269 du 16 octobre 1975 et l'arrêté du 17 décembre suivant, l'invalidité dont elle est atteinte n'est ni totale ni définitive pour une profession autre que coiffeuse.

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• cc · civ1

  N° 68-12.375

  2 mars 1971

  rejet

  EN PRESENCE D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE UN TRANSPORTEUR AERIEN ET UN PROPRIETAIRE D'HELICOPTERES AUX TERMES DUQUEL LE SECOND FOURNISSAIT AU PREMIER UN APPAREIL AVEC SON PILOTE MOYENNANT UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX HEURES DE VOL, L'APPAREIL ETANT ASSURE EN VOL PAR SON PROPRIETAIRE, LES JUGES DU FAIT, APPELES A CONNAITRE DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT AYANT ENTRAINE LA MORT DES OCCUPANTS DE L'APPAREIL, ESTIMENT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR D 'INTERPRETATION DES TERMES DU CONTRAT QUE LE TRANSPORTEUR, QUI UTILISAIT L'HELICOPTERE SOUS SA PROPRE DIRECTION ET DONNAIT TOUTES INSTRUCTIONS UTILES AU PILOTE, AVAIT LA GARDE DE L'APPAREIL. ILS PEUVENT ANALYSER LA CONVENTION COMME UN LOUAGE DE L'AERONEF AVEC SON PILOTE ET DECLARER EN CONSEQUENCE LE LOCATAIRE SEUL RESPONSABLE DES SUITES DE L 'ACCIDENT.

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• cc · comm

  N° 76-12.389

  19 déc. 1977

  rejet

  Une saisie contrefaçon doit être déclarée nulle lorsque l'huissier commis à cette fin ne remet une copie de l'ordonnance le commettant au détenteur des objets saisis qu'après avoir terminé les opérations, ce qui ne permet pas à ce dernier de connaître exactement la mission confiée à l'officier ministériel, de pouvoir en contrôler l'accomplissement et de faire valoir ses moyens de défense.

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• cc · civ1

  N° 14-25.377

  4 nov. 2015

  rejet

  Quelles qu'en soient les modalités, et alors même qu'il s'agirait du recours prévu par l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, l'action exercée contre un débiteur d'aliments a toujours pour fondement les dispositions du code civil régissant la dette d'aliments, et notamment l'article 208 du code civil selon lequel les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Dès lors cette appréciation n'est pas soumise aux règles d'attribution de l'aide sociale

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• cc · soc

  N° 84-41.229

  3 mars 1988

  rejet

  Dès lors que les demandes de l'employeur d'une part et du salarié, d'autre part, dérivent du même contrat de travail, elles doivent faire l'objet d'une seule instance devant la juridiction prud'homale la première saisie.

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• cc · civ1

  N° 14-10.661

  15 avr. 2015

  rejet

  Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, qui est licite, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour de l'ouverture de la succession selon la loi régissant son statut, sans être tenue d'obtenir la reconnaissance d'utilité publique en France

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE