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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/9343

  1 avr. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000139

  4 mars 2020

  Rejet

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie de bien meubles corporels - Saisie en valeur - Requalification - Cour de cassation - Conditions - Détermination CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Instrument du délit - Conditions - Appréciation - Moment de la commission de l'infraction - Portée La Cour de cassation peut procéder à la requalification du fondement d'une saisie lorsque la question a été mise dans le débat. La somme d'argent versée par le corrupte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301177

  20 juin 2013

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Métallurgie - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 - Article 23 - Appointements minima - Eléments pris en compte - Détermination - Portée Selon 23 l'article de la convention collective des ingénieurs et des cadres des industries des métaux, "Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de rémunération, y compris les ava

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00842

  5 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06327

  18 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901503

  16 déc. 2009

  Cassation

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société civile de vente - Parts - Cession - Cédant - Dettes sociales - Paiement - Date de naissance de la dette - Détermination Le cédant de parts sociales d'une société de construction-vente étant tenu, en proportion de ses droits sociaux, des dettes nées à une époque où il était encore associé et la créance de réparation naissant dès la réalisation du dommage, encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'associé est tenu au paiem

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 07/02342

  4 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0194

  N° 673

  20 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  12 avr. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE