GDM NETTOYAGE

• cc · comm

  N° 94-13.907

  26 mars 1996

  rejet

  Justifie légalement sa décision de condamnation de caisses de crédit pour soutien abusif à compter de mai 1987, la cour d'appel qui constate qu'en juin 1986 les débits des comptes des sociétés étaient très importants témoignant d'une dérive tout à fait anormale, qu'à la fin de la même année, les caisses avaient eu connaissance du rapport d'un audit de ces sociétés réalisé à leur demande et montrant que la viabilité de ces dernières était subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de rationalisation et à des financements adaptés, et relève qu'à compter de cette dernière date les Caisses auraient dû faire preuve d'une vigilance particulière alors qu'en mai 1987 elles ont consenti une nouvelle consolidation des découverts sans se préoccuper de la réalité de la mise en oeuvre des recommandations contenues dans le rapport d'audit et sans même exiger que leur soient présentés des comptes certifiés tandis que la situation des sociétés était irrémédiablement compromise faisant ainsi apparaître qu'alertées de la sorte les Caisses auraient pu connaître cette situation si elles s'étaient informées.

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• cc · soc

  N° 06-44.240

  9 juil. 2008

  cassation

  Lorsque le licenciement d'un salarié pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, le salarié a droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que l'indemnité de préavis ne se cumule pas avec les indemnités journalières éventuellement perçues de la sécurité sociale

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• cc · soc

  N° 90-40.091

  2 mars 1993

  cassation

  La convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux n'est pas applicable aux entreprises de nettoyage classées sous le code APE 87-08, dont l'activité principale n'est pas le nettoyage de locaux. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, sans rechercher l'activité principale de l'entreprise, fait application à une salariée de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux, alors qu'elle était affectée au nettoyage de wagons, non de locaux, activité relevant uniquement de la convention collective des entreprises de manutention ferroviaire, et que l'employeur faisait valoir, dans ses conclusions, que 98 % du personnel était affecté au " nettoyage SNCF ".

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• cc · soc

  N° 97-42.338

  12 juil. 1999

  rejet

  Une cour d'appel énonce à bon droit que l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, selon laquelle en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, les salariés qui appartiennent aux filières d'emploi visées à l'article 2, paragraphe 1 A, et dont les contrats de travail répondent aux conditions figurant à l'article 2, paragraphe 1 B, bénéficient du maintien d'emploi et passent au service du nouveau prestataire, ne soumet pas la garantie d'emploi du personnel affecté au marché à des conditions de forme, de durée du contrat conclu par le nouveau prestataire et d'étendue des prestations.

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• cc · civ3

  N° 06-21.633

  29 oct. 2008

  rejet

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• cc · civ2

  N° 15-24.714

  6 oct. 2016

  cassation

  Selon l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales, les employeurs assujettis au versement de transport sont tenus de procéder au versement auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale. Il en résulte que la prescription triennale prévue par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale s'applique à l'action en restitution des sommes indûment versées par les employeurs au titre du versement de transport

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• cc · soc

  N° 09-71.512

  28 sept. 2011

  cassation

  Les régies de quartier, dont l'un des objectifs prioritaires est l'insertion des personnes en grande difficulté et qui assurent diverses activités au gré des besoins des habitants du quartier dans lequel elles interviennent, ne relèvent pas du champ d'application de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire dans le secteur de la propreté. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui rejette la demande de reprise de leurs contrats de travail par les régies de quartier, émanant des salariés des sociétés précédemment attributaires des marchés de nettoyage

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• cc · soc

  N° 07-41.636

  11 mars 2009

  cassation

  L'affectation des travailleurs handicapés dans un atelier protégé, aujourd'hui dénommé entreprise adaptée, dépend d'une décision de la Cotorep, devenue depuis la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Le statut de ces structures et du personnel handicapé qu'elles emploient est incompatible avec l'application des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté organisant à l'égard d'autres employeurs, qui ne sont pas soumis aux mêmes dispositions, la reprise du personnel en cas de perte d'un marché. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui décide d'appliquer les dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté et par suite décide du transfert des handicapés dans l'entreprise adjudicataire du marché

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• cc · soc

  N° 22-15.516

  31 janv. 2024

  rejet

  La condition d'affectation depuis au moins six mois sur le marché faisant l'objet de la reprise prévue par l'article 15 ter, alinéa 1, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes n'est pas subordonnée à une présence effective du salarié

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• cc · soc

  N° 16-10.994

  12 juil. 2017

  rejet

  Seuls les salariés peuvent se prévaloir auprès de l'entreprise entrante de la priorité d'emploi prévue à l'article 7.6 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE