GDM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801416

  9 juil. 2008

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Cas - Inexécution du fait de l'employeur - Manquement à l'obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Cumul avec les indemnités journalières - Possibilité - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie p

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0054

  N° 412 B

  6 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-13907

  26 mars 1996

  Rejet.

  BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Nouvelle consolidation - Situation irrémédiablement compromise - Connaissance par la banque - Constatations suffisantes . Justifie légalement sa décision de condamnation de caisses de crédit pour soutien abusif à compter de mai 1987, la cour d'appel qui constate qu'en juin 1986 les débits des comptes des sociétés étaient très importants témoignant d'une dérive tout à fait anormale, qu'à la fin de la même année, les caisses avaient eu connaissance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE