GD CONSEILS

• cc · comm

  N° 18-20.783

  27 janv. 2021

  cassation

  Selon l'article 5 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des entités adjudicatrices des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées par ce manquement peuvent saisir le juge avant la conclusion du contrat. Il résulte de l'article 45 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, dans sa version antérieure au décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, que les candidatures et les offres des groupements d'opérateurs économiques, qui participent aux procédures de passation de marchés publics, sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Prive sa décision de base légale le juge du référé précontractuel qui suspend les décisions par lesquelles l'acheteur soumis aux règles de la commande publique écarte la candidature d'un groupement d'opérateurs économiques sans rechercher, comme il y était invité, si cette candidature était régulière au regard de l'absence de signature de la déclaration de groupement momentané d'entreprises solidaires par l'ensemble des membres du groupement, cependant qu'un délai pour procéder à la régularisation du vice en résultant avait été accordé à ce dernier

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• cc · comm

  N° 94-17.283

  12 mars 1996

  other

  2'ordonnance autorisant une visite et saisie domiciliaire ayant constaté que la requête a été présentée par le chef du service régional de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mandaté par son directeur régional chef de la brigade interrégionale en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes agissant sur délégation de signature du ministre chargé de l'économie, il ne résulte d'aucun texte que seuls les enquêteurs peuvent saisir le juge d'une telle demande.

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• cc · comm

  N° 14-11.065

  19 mai 2015

  cassation

  A seule la qualité d'expéditeur de marchandises et, dès lors, seule qualité pour agir en réparation du préjudice résultant de leur vol, la société qui a mis en place la logistique pour le transport de bout en bout des marchandises et conclu, à cette fin, un contrat de commission de transport, qui lui a été facturé, et non sa filiale qui s'est contentée de donner des instructions au transporteur

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• cc · soc

  N° 04-47.379

  15 mars 2006

  rejet

  Répond à l'exigence de motivation prévue par l'article 82 du nouveau code de procédure civile la déclaration de contredit dans laquelle les demandeurs invoquent l'existence d'un lien de subordination entre eux et une société pour établir que le conseil de prud'hommes était compétent en raison de l'existence d'un contrat de travail.

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• cc · comm

  N° 23-22.122

  9 avr. 2025

  cassation

  Lorsque l'auteur de la pratique consistant à parasiter les efforts et les investissements d'un concurrent, ou à s'affranchir d'une réglementation, rapporte la preuve que le concurrent n'a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui alloue une réparation en prenant en considération l'avantage indu que se serait octroyé l'auteur des actes alors qu'il constate que ces actes n'ont entraîné pour les concurrents aucun préjudice économique autre qu'un préjudice moral réparé par ailleurs

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• cc · comm

  N° 11-13.527

  3 avr. 2012

  cassation

  L'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne s'applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant, la durée de préavis devant être respectée à cette occasion étant fixée par l'article L. 134-11 du code de commerce

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• cc · civ2

  N° 20-16.809

  3 mars 2022

  irrecevabilite

  En application de l'article 170 du code de procédure civile, une ordonnance d'un juge chargé du contrôle des expertises ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi qu'avec le jugement sur le fond. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. Ne constitue pas un excès de pouvoir la violation du principe de la contradiction par le juge chargé du contrôle des expertises ayant statué sur une demande de relevé de caducité sans provoquer les explications de l'autre partie. Est, dès lors, irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel-nullité interjeté contre l'ordonnance de ce juge

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• cc · soc

  N° 19-10.780

  9 oct. 2019

  rejet

  L'employeur est tenu de mener loyalement les négociations d'un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations participant à la négociation les éléments d'information indispensables à celle-ci. Il en résulte que dès lors que la contestation du protocole préélectoral a été introduite judiciairement avant le premier tour des élections, ou postérieurement par un syndicat n'ayant pas signé le protocole et ayant émis des réserves expresses avant de présenter des candidats, le manquement à l'obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité de l'accord, peu important que celui-ci ait été signé aux conditions de validité prévues par l'article L. 2314-6 du code du travail

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• cc · comm

  N° 24-16.728

  11 mars 2026

  cassation

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• cc · soc

  N° 14-11.294

  16 déc. 2015

  cassation

  Le médecin salarié, qui se prévaut d'une inégalité de traitement quant à la rémunération des gardes accomplies au sein de l'établissement hospitalier qui l'emploie ne peut utilement invoquer la comparaison de sa situation avec celle des praticiens non salariés exerçant à titre libéral

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE