GCS

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/032301

  21 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0606

  N° 279

  8 juin 2017

  En vertu de l'article 5 du règlement Bruxelles I, « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ». Il résulte de ce texte, qui est d'interprétation stricte concernant la compétence judiciaire, qu'en cas de mise en cause de la responsabilité d'un fabricant du fait d'un produit défectueux, le lieu de

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/00690

  5 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/00692

  5 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00356

  28 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400751

  8 avr. 2014

  Cassation partielle

  FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Détachement auprès d'un organisme de droit privé - Fin du détachement - Applications diverses - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cas - Transfert d'une clinique à une autre personne morale CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Cas particuliers - Fonctionnaire - Détachement - Fin du détachement - Applications diverses - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cas - Transfert d'une clinique à une autr

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/06039

  9 nov. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  POURVOI R1210228 MAIRATA

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/28219

  28 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble

  2 avr. 2004

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs - Détermination - / Se rend coupable du délit de favoritisme le président d'un établissement public de coopération intercommunal qui, dans le cadre d'un appel d'offres sur performance, aprè

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE