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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600266

  26 mars 2026

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge saisi - Applications diverses REFERE - Compétence - Limites - Litige relevant de la compétence des tribunaux judiciaires Il résulte de la jurisprudence du Tribunal des conflits (TC, 23 octobre 2000, n° 3220) que le juge des référés d'une juridiction de l'ordre judiciaire est compétent pour ordonner une mesure d'instruction, à moins que celle-ci porte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400447

  4 sept. 2024

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication entre les parties - Nouvelle communication de pièces (non) - Possibilité pour une partie d'invoquer une pièce adverse La pièce communiquée par l'une des parties au procès peut être invoquée par une autre sans que cette dernière soit elle-même tenue de la communiquer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 18/074287

  4 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/13034

  20 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1205572

  2 oct. 2012

  Rejet

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Entreprise utilisatrice - Obligations - Sécurité des salariés - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Travail temporaire - Entreprise utilisatrice - Obligations - Sécurité des salariés - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 1251-21 du code du travail que la personne morale ayant recours aux services d'un travailleur intérimaire est chargée, en tant qu'entreprise utilisatrice, d'assurer à son égard la sécurité au tra

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00879

  25 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 07/02141

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/10783

  19 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE