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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400745

  11 déc. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Titulaire d'une clause de réserve de propriété - Reconnaissance de son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 - Nécessité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Clause de réserve de propriété - Portée - Détermination L'article L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901174

  2 juil. 2009

  Cassation

  ALSACE-MOSELLE - Redressement et liquidation judiciaires - Liquidation judiciaire - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi - Présomption - Effet La bonne foi étant toujours présumée, le juge ne peut relever d'office la mauvaise foi d'un demandeur à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de droit local applicable en Alsace-Moselle

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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 07/04569

  20 mai 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 07/04567

  20 mai 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin (dispositions dérogatoires) - / JDF Un médecin domicilié dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut- Rhin qui n'exerce plus une activité professionnelle indépendante à la date où il déclare être en état d'insolvabilité notoire, qui admet que son passif est sans lien avec l'activité de médecin libéral qu'il n'a exercée que par intermittence, et qui, de ce fait, ne serait pas recevable à sollicit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° 86-11941

  3 mars 1989

  Rejet

  CREDIT-BAIL - Vendeur - Obligations - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Effet - Résolution du contrat de vente - Clause instituant le preneur garant des restitutions dues par le vendeur au bailleur VENTE - Résolution - Effets - Annulation rétroactive - Portée - Crédit-bail portant sur la chose vendue La cour d'appel, qui a relevé que la clause d'un contrat de crédit-bail mettant à la charge du preneur l'obligation de garantir les restitutions dont le vendeur éta

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE