GBE

• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/01905

  25 mars 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  30 nov. 2005

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Action du maître de l'ouvrage en réparation de malfaçons 1/ Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur, des dommages qui compromettent la solidi- té de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.En conséquence, l'architecte qui a participé, au stade de la conception, aux opérations de construction d'une maison individuelle, est nécessairement con- c

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 04/00916

  30 nov. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE