GB3D MESURES & MODELISATIONS

• cc · comm

  N° 13-20.589

  16 sept. 2014

  rejet

  Une cour d'appel qui, saisie d'une demande en nullité d'une saisie-contrefaçon, constate que l'huissier instrumentaire était autorisé, par l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance, à présenter les modèles argués de contrefaçon n'a pas à rechercher si l'huissier avait respecté les conditions dans lesquelles il y avait été autorisé et s'il n'avait pas méconnu celles-ci et excédé les limites de sa mission en présentant les modèles argués de contrefaçon avant toute constatation de la présence des modèles sur les lieux de la saisie, dès lors qu'elle n'a pas relevé de restrictions apportées dans les conditions de mise en oeuvre de cette présentation

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• cc · comm

  N° 93-10.192

  24 janv. 1995

  cassation

  Justifie légalement sa décision de condamner une société pour concurrence déloyale la cour d'appel qui relève que cette société a reproduit le modèle litigieux, sans y apporter de modification, sans avoir procédé aux recherches et sans posséder le matériel nécessaire pour sa création et en déduit qu'elle avait bénéficié de l'effort effectué par un concurrent et créé un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine des produits.

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• cc · comm

  N° 09-69.656

  28 sept. 2010

  rejet

  L'enregistrement d'un dessin ou modèle par l'un de ses créateurs peut être déclaré nul sur le fondement de l'article L. 512-4 d du code de la propriété intellectuelle à la demande d'un autre de ses créateurs s'il porte atteinte aux droits de ce dernier

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• cc · comm

  N° 08-17.167

  9 mars 2010

  cassation

  L'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 aménageant un régime transitoire dans un souci de protection des intérêts du créateur, la divulgation effectuée par ce dernier antérieurement au 1er octobre 2001 ne saurait lui faire grief ; il bénéficie à compter de cette date du délai de grâce de douze mois institué par la nouvelle législation et le dépôt effectué le 30 septembre 2002 n'est pas entaché de défaut de nouveauté

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• cc · civ1

  N° 13-25.311

  19 mars 2015

  cassation

  Viole l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au litige et l'article 495 du code de procédure civile, l'arrêt qui, pour annuler des opérations de saisie-contrefaçon, retient que l'absence de mention sur le procès-verbal de saisie-contrefaçon et sur l'acte de signification de l'ordonnance, de l'heure à laquelle ce dernier est intervenu, ne permet pas de vérifier si la notification a été effectuée préalablement aux opérations de saisie et si un délai suffisant a été laissé au saisi pour prendre connaissance de l'ordonnance, alors que l'acte de signification de l'ordonnance précisait que cette formalité avait eu lieu préalablement aux opérations de saisie-contrefaçon

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• cc · cr

  N° 90-81.903

  29 janv. 1991

  rejet

  Les juges du fond apprécient souverainement si une oeuvre, prétendument sujette à contrefaçon, présente les caractères de nouveauté et d'originalité ouvrant droit à la protection prévue par la loi (1).

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• cc · comm

  N° 91-20.838

  7 déc. 1993

  rejet

  Justifie légalement sa décision d'exclure de la protection de la loi du 14 juillet 1909 relative aux dessins et modèles la cour d'appel qui relève que la description du modèle consistait en une cotation mathématique très précise sur un jeu de quatre formes distinctes pouvant être assemblées en diverses configurations géométriques décrites sur six planches incluses dans le dépôt international, la forme arrondie des côtés et l'absence d'arête à angle vif tendant à faciliter la pose selon les formes géométriques décrites par le dépôt et à éviter les risques de friabilité et de cassure des pavés classiques et en déduit que le contour arrondi des pavés tel que décrit dans le dépôt présentait un caractère technique et fonctionnel inséparable de sa forme.

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• cc · comm

  N° 75-14.960

  16 févr. 1977

  rejet

  A rejeté, à bon droit, l'exception d'incompétence soulevée, la Cour d'appel qui a débouté le défendeur, faisant l'objet d'une procédure pour concurrence déloyale, de son appel d'une ordonnance de référé lui interdisant, sous astreinte, de diffuser des prospectus relatifs aux machines litigieuses et de proposer celles-ci à la vente dès lors que les juges du fond qui avaient constaté l'extrême ressemblance entre les modèles et considéré que les mesures conservatoires demandées s'imposaient en raison de la menace d'un grave préjudice commercial pour le demandeur, avaient ainsi fait apparaître l'existence d'un péril imminent.

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• cc · comm

  N° 12-16.844

  7 oct. 2014

  rejet

  Les restrictions à la libre circulation des marchandises auxquelles peut donner lieu la disparité des législations nationales en matière de protection du droit d'auteur sont en principe justifiées au titre de l'article 36 TFUE dès lors qu'elles résultent de la différence des régimes de protection et que celle-ci est indissociablement liée à l'existence même des droits exclusifs, les mêmes considérations s'appliquant a fortiori lorsque la disparité donnant lieu à des restrictions résulte non pas de divergences entre les normes juridiques en vigueur dans les différents États membres en cause, mais du fait des conditions d'application, en pratique, de ces normes dans l'un de ces Etats membres (CJUE, 21 juin 2012, C-5/11, Procédure pénale c/ Titus Donner, point 31 à 37). En conséquence, une cour d'appel, qui a fait ressortir que la disparité des législations nationales résultait de la différence des régimes de protection du droit d'auteur et que cette différence était liée de manière indissociable à l'existence même des droits exclusifs, n'est pas tenue de rechercher, au regard du principe de libre circulation des marchandises, si la législation nationale dans un Etat membre protégeait de manière concrète et effective le droit d'auteur

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• cc · comm

  N° 96-15.048

  7 avr. 1998

  rejet

  En l'absence de revendication de la propriété d'un modèle par la personne physique qui l'a réalisé, la possession de ce modèle par une société fait présumer à l'égard des tiers contrefacteurs qu'elle en est titulaire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE