GAUGUIN

• Cour d'appel de Basse-Terre · Chambre Sociale

  N° 11/01464

  19 nov. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/02899

  11 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0115

  24 oct. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0115

  24 oct. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0115

  24 oct. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0115

  24 oct. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0115

  24 oct. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/00488

  14 oct. 2004

  ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés N'est pas constitutif d'un abus de confiance mais caractérise un simple litige civil le fait pour une galerie d'art de détenir et de vendre le tableau d'un peintre à un prix inférieur à celui stipulé dans la convention d'exposition du tableau, de même que la restitution tardive du prix en raison d'un désaccord sur le décompte des sommes restant dues

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/00488

  14 oct. 2004

  ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés Aux termes de l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance se définit comme le fait de détourner un bien quelconque qu'une personne a reçu à charge de le rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé. Ne relè- ve pas de l'abus de confiance mais caractérise un simple litige civil, le fait pour une galerie d'art de détenir et de vendre le tableau d'un peintre à un prix infé- rieur à celui stipulé dans la convention d'exposition du t

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• Cour d'appel de Paris

  11 févr. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité de rémunération entre hommes et femmes Aux termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.Par ailleurs, il résulte de l'article L. 140-4 du Code du travail , que toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 14

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE