GMS — GATINAIS MULTISERVICES

DES LORS QU'UN NANTISSEMENT DE CREANCE A ETE ACCEPTE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE PAR LE DEBITEUR DU DROIT DONNE EN GAGE, IL N 'Y A PAS LIEU DE PROCEDER A LA SIGNIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 2075 DU CODE CIVIL, ET PEU IMPORTE A CET EGARD QUE LE DEBITEUR DUDIT DROIT FUT LE BENEFICIAIRE DU NANTISSEMENT.

Si en matière de fraude commerciale, les juges du fond ont tout pouvoir pour reconnaître ou dénier l'existence d'un usage, cette appréciation ne peut être faite qu'en l'absence d'une réglementation s'opposant audit usage (1). Encourt la cassation l'arrêt qui, pour relaxer un prévenu poursuivi pour avoir commercialisé sous le nom de "miel gâtinais" une marchandise ne pouvant prétendre à cette dénomination, sur le fondement des articles 1er de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsificati

La fausse indication d'origine de la marchandise, lorsqu'elle n'a pas été la cause déterminante de la vente, ne saurait suffire à caractériser l'infraction prévue et réprimée par l'article 1er de la loi du 1er août 1905.

Le refus d'une Cour d'appel de joindre, dans l'intérêt d'un bonne administration de la justice, deux instances entre lesquelles aucun lien de connexité n'a été constaté, est une décision qui ne présente aucun caractère contentieux, de sorte que le moyen de cassation tiré de cette mesure d'administration est irrecevable.

Méconnaît par refus d'application l'article 391 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui, pour décider qu'une société, dissoute par l'Assemblée générale et radiée du registre du commerce en suite des formalités prescrites par les articles 270 et 292 du décret du 23 mars 1967, ne jouit plus de la personnalité morale, laquelle est liée à son immatriculation au registre du commerce en application de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, retient l'existence d'un lien nécessaire