GASTON GONTHIER

Est impliqué dans la survenance d'un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, le camion qui, en s'écartant du quai où il était procédé aux opérations de son chargement à l'aide d'un chariot élévateur, provoque la chute et l'endommagement de ce chariot.

Les intérêts dus pour le retard dans l'exécution d'une obligation qui se borne au payement d'une certaine somme courent à partir du jour de la sommation de payer. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui condamne le défendeur à payer les intérêts de droit sur le solde de travaux à compter du jour de la facture demandant le payement.

SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE D'UNE CONVENTION POUR CAUSE D'ERREUR, LA COUR D'APPEL APPRECIE SOUVERAINEMENT QUELLES QUALITES DOIVENT, DANS LE CONTRAT, ETRE CONSIDEREES COMME SUBSTANTIELLES. ON NE SAURAIT, AINSI, LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA LOCATION DE L'EXPLOITATION DE LIGNES REGULIERES D'AUTOBUS, BIEN QUE LE COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS AIT REFUSE D'HOMOLOGUER UNE STIPULATION RESERVANT AU BAILLEUR L'EXPLOITATION DES SERVICES ANNEXES D'EXCURSIONS,

Lorsque le locataire-cédant est décédé au jour du prononcé de l'annulation de la cession irrégulière, le bail rural est transmis conformément à l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime

L'associé d'une coopérative ne peut voir ses engagements augmentés sans son accord. Ainsi, il ne peut lui être opposé une disposition nouvelle des statuts stipulant que l'engagement des associés coopérateurs serait désormais de cinquante années, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait accepté cette disposition nouvelle, se substituant à celle des statuts auxquels il avait primitivement adhéré, et qui prévoyait la possibilité pour tout associé de se retirer de la société lors de la clôture de c