GASTIANNE DELCROIX

Un modèle d'applique de style Louis XVI peut être considéré comme étant une création originale et nouvelle bénéficiant de la protection de la loi du 11 mars 1957 dès lors que les juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, constatent qu'il n'est pas établi que ce modèle soit la reproduction d'une pièce de musée et que son fabricant, utilisant les divers éléments caractéristiques inspirés du style Louis XVI, leur a donné une configuration particulière permettant, à l'intérieur d'un

EST CASSE L'ARRET QUI DECLARE TARDIVE L'ACTION REDHIBITOIRE ENGAGEE CONTRE LE VENDEUR PROFESSIONNEL D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE LAPS DE TEMPS ECOULE ENTRE LA DATE ET LA DECOUVERTE DES VICES PAR L'ACQUEREUR ET CELLE DE L'ASSIGNATION EXCEDAIENT MANIFESTEMENT LA NOTION DE BREF DELAI, SANS FOURNIR AUCUN MOTIF S'EXPLIQUANT SUR LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LA COUR D 'APPEL (EXPERTISE OFFICIEUSE DU VEHICULE ET DESIGNATION D'EXPERTS JUDICIAIRES PAR LE JUGE DES REFERES A LA

Aux termes de son article 1er la CMR s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l'un au moins est un pays contractant. Ayant relevé que le lieu de la prise en charge de la marchandise à transporter à Monaco était situé en France, c'est à bon droit qu'une cour d'app

LES NEGLIGENCES COMMISES PAR UN CHAUFFEUR, EN OMETTANT, SUR UNE FORTE DECLIVITE, D'UTILISER CORRECTEMENT LES MOYENS DE FREINAGE EFFICACE MIS A SA DISPOSITION POUR IMMOBILISER SON ENSEMBLE ROUTIER EN COURS DE CHARGEMENT, ET EN N'EXERCANT ENSUITE AUCUNE SURVEILLANCE SUR CE VEHICULE, QUI L'A ECRASE EN DEVALANT LA PENTE, EXCLUENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR.

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en dommages-intérêts formée par un patient contre l'infirmière qui avait pratiqué sur lui une injection intra-musculaire ayant entraîné, par atteinte du nerf sciatique, une paralysie immédiate de la jambe, se borne à relever que selon les experts, l'injection avait été effectuée de façon correcte en ce qui concerne son siège et la position du malade, sans rechercher comment elle avait pu néanmoins provoquer une