GARY LATCHAN

La commission d'indemnisation des victimes d'infraction décide justement qu'il résulte de l'article 706-5 du Code de procédure pénale qu'en cas de poursuite pénale, le délai pour former une demande d'indemnisation n'expire qu'un an après le jour où la décision statuant sur l'action publique est devenue définitive, et qu'ainsi ce délai ne commence à courir qu'après expiration du délai d'appel du Procureur général.

Une demande en réparation fondée sur une atteinte au respect dû à la vie privée et sur une atteinte au droit que l'on possède sur son effigie échappe à la prescription de trois mois instituée par l'article 65 de la loi sur la presse. Caractérise les deux fautes commises par un hebdomadaire l'arrêt qui relève d'une part que l'article litigieux porte atteinte au respect ou à la vie privée d'un homme en se répandant en détails sur la conduite prétendue de sa femme, sur la naissance et la mort de le

L'infraction d'exercice illégal de la profession de banquier, commise par un prêteur de fonds, ne portant atteinte qu'à l'intérêt général et à celui de la profession de banquier que la loi a voulu protéger, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats de prêt qu'il a conclus.

L'ENTREPRENEUR QUI REMPLACE PAR UNE BUSE EN ALUMINIUM, MEILLEUR CONDUCTEUR DE CHALEUR, TROP PROCHE D'ELEMENTS INFLAMMABLES L'ANCIEN TUYAU EN TOLE D'UN CHAUFFE-EAU, SANS POSER UN COUPE-TIRAGE POUR LIMITER L'ECHAUFFEMENT, MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL QUI LUI FAISAIT UNE OBLIGATION DE SIGNALER LE DANGER DE CE REMPLACEMENT, ET COMMET UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE CAUSE PAR L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE.

Un mineur, volontairement confié par ses représentants légaux à une association gérant un centre d'éducation spécialisé, en application d'une décision d'orientation scolaire prise par la commission départementale d'éducation spéciale instituée par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, ayant été blessé par un autre mineur interne dans le même centre, la responsabilité de l'association ne peut être recherchée que sur le fondement de l'article 1147 du code civil.