GARDETTE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/006301

  17 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · chambre sociale

  N° 13/00173

  9 janv. 2014

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202415

  21 nov. 2012

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Présomption de travail à temps complet - Preuve contraire - Charge - Etendue - Détermination - Portée Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la durée exacte du travail et de justifier que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l

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• Cour d'appel de Lyon · 3ème chambre A

  N° 11/03594

  6 juil. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/05535

  30 juin 2011

  Annulation partielle du jugement

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• Cour d'appel de Chambéry · Première Présidence

  N° 11/00008

  28 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/05334

  20 janv. 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/06938

  2 déc. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/02293

  5 oct. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  COMPETENCE - Compétence territoriale Aux termes de l'article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence de la juridiction dans le ressort duquel celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe et le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.Ces disposi

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème Chambre

  N° 09/04285

  25 janv. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Conditions - / JDF Le prononcé de l'adoption n'est pas subordonné à l'accord des descendants. En l'espèce, leur seul désaccord, à défaut de toute autre circonstance objective, ne saurait être pris en considération dès lors qu'il existe de véritables liens d'affection entre l'adoptant et l'adopté ou que les enfants légitimes sont tous majeurs, indépendants et ne vivent plus au foyer de l'adoptant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE