GARBAN

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/00121

  24 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1300606

  15 févr. 2013

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Précision et qualification du fait incriminé - Défaut - Cas - Fait doublement qualifié d'injure et de diffamation PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Précision et qualification du fait incriminé - Défaut - Sanction - Nullité de l'assignation en son entier Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction ci

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A1300001

  14 janv. 2013

  CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Respect de la procédure de consultation des parties Aux termes de l'article 706-65 du code de procédure pénale, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public. Il recueille les observations écrites éventuelles des parties et les conclusions du ministère public dans le délai qu'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201374

  28 nov. 2012

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - Application PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Domaine d'application - Crédit immobilier consenti par des organismes de crédit au consommateur - Défaillance de l'emprunteur - Action des professionnels L'article L. 137-2 du code de la consommation, qui dispose que l'action des professionnels,

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 12/01932

  16 mai 2012

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1200603

  6 janv. 2012

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Défaut - Applications diverses - Changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules - Conditions - Détermination - Portée Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu'il a pour seul objet, conf

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE