GARANTIE A J 79

En application de l'article 23 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, la prime d'ancienneté servie au personnel autre que cadre des services de santé au travail interentreprises est calculée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle garantie. Encourt la cassation le jugement qui fait entrer dans l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté la prime de 13ème mois et la prime de vacances qui sont uniquement prises en c

Il résulte des articles 77 à 79 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la Région parisienne du 15 juillet 1954 que son article 49 s'applique seulement si le salarié licencié est un employé titulaire. Viole, dès lors ces articles, le conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur à payer des dommages-intérêts à une salariée auxiliaire en réparation du préjudice que lui aurait causé le non-respect des stipulations de cet article 49.

Selon l'article 17 paragraphe 2 de la Convention internationale de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) le transporteur est déchargé de sa responsabilité en raison de la perte, entre sa prise en charge et sa livraison de la marchandise transportée si cette perte a pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier. Viole ce texte en y ajoutant la Cour d'appe

Constituent une assurance de personne, et non une assurance de responsabilité, les " conventions spéciales ", contenues dans une police d'assurance multirisques automobile, qui prévoient en faveur notamment du conjoint et des descendants du souscripteur du contrat, considérés comme assurés, en cas d'incapacité permanente, le versement d'un capital prédéterminé pour chacun d'eux, ainsi que le remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et chirurgicaux, des frais de transport et des frais d'

Engage sa responsabilité un établissement bancaire qui paye un chèque alors que ce dernier comportait dans la suite des endossements des anomalies apparentes ne pouvant échapper à l'attention de banquiers normalement diligents.