GARAGE UNIVERSEL

Si la fusion-absorption opère la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, elle n'a, toutefois, pas pour effet de transmettre un contrat conclu par l'absorbée et prévoyant que les droits et obligations dévolus ne sont pas cessibles ou transférables sans accord préalable du cocontractant.

Le conjoint survivant, s'il bénéficie d'un usufruit légal, n'est pas un héritier réservataire. Par suite c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que l'époux prédécédé, en disposant de la totalité de sa succession au profit d'un tiers institué légataire universel, avait, même en l'absence d'une manifestation expresse de volonté nécessairement privé son conjoint survivant de son droit d'usufruit légal.

Selon l'article 1038 du Code civil, toute aliénation que fera le testateur de tout ou partie de la chose léguée emportera la révocation du legs pour tout ce qui aura été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle. Viole le texte susvisé, la Cour d'appel qui, à la requête d'un légataire, annule la vente du bien, objet du legs, tout en constatant que la vente attaquée est postérieure au testament portant legs particulier de la chose vendue.

Dans un contrat synallagmatique, l'obtention d'un avantage manifestement excessif au sens des articles 1141 et 1143 du code civil doit s'apprécier aussi au regard des avantages obtenus par l'autre partie

L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme s'applique à l'action en responsabilité civile tendant à la démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé, lorsqu'elle est fondée sur la violation de règles d'urbanisme ou de servitudes d'utilité publique. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui accueille une telle demande de démolition, après avoir constaté que la construction n'était pas située dans l'un des périmètres spécialement protégés énumérés au 1° de ce text