GARAGE SERGE CASTAGNINO

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Encourt la cassation l'arrêt qui fait droit par l'allocation de dommages-intérêts à la demande d'une partie civile tendant au "remboursement de sommes dues" sans permettre par des motifs suffisants à la Cour de cassation de s'assurer que l'indemnité ainsi allouée constitue exclusivement la réparation du préjudice découlant directement de l'infraction et n'est pas en même temps, et au moins pour partie, destinée à assurer l'exécution d'une obligation distincte de nature contractuelle (1).

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S'agissant d'une construction en lotissement, le constructeur de maison individuelle doit, pour exécuter son engagement conformément aux exigences résultant de la convention liant les parties, livrer un ouvrage satisfaisant intégralement aux prescriptions réglementaires et contractuelles