GARAGE PRIN ABEIL

En cas de violation des obligations contractuelles, le créancier, en application de l'article 1143 du Code civil, est en droit de réclamer la réparation en nature à moins d'impossibilité. L'arrêt qui constate qu'il n'est justifié d'aucune impossibilité d'exécution de l'obligation en nature, peut en conséquence ordonner la destruction quasi-totale de l'ensemble immobilier si elle est nécessaire à sa mise en conformité avec le cahier des charges du lotissement.

Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ne constitue en lui-même ni une cause des désordres ni une cause exonératoire de la responsabilité de plein droit mise à la charge du locateur d'ouvrage par l'article 1792 du Code civil.

Il résulte de l'article 27 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que la constitution d'un syndicat secondaire de copropriétaires implique la présence de plusieurs bâtiments compris comme des constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres pour permettre une gestion particulière sans qu'il en résulte de difficulté pour l'ensemble de la copropriété même si ces constructions sont desservies par des équipements ou des aménagements communs

LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 45 ALINEA 2 DU DECRET N. 72.788 DU 28 AOUT 1972 N'A PAS A RECEVOIR D'APPLICATION LORSQU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UN DES CODEFENDEURS N'A PAS ETE CITE A PERSONNE. ET LE CODEFENDEUR QUI, AYANT COMPARU ET AYANT ETE AINSI A MEME D 'ASSURER SA DEFENSE, A ETE CONDAMNE PAR UNE DECISION CONTRADICTOIRE NE SAURAIT SE PLAINDRE DE CE QU'IL A ETE STATUE PAR DEFAUT A L'EGARD D'UN CODEFENDEUR DEFAILLANT. EN EFFET, SI CET AUTRE CODEFENDEUR AVAIT ETE CITE A NOUVEAU ET N'AVAIT PAS COMPAR

La disposition de la convention collective nationale de l'ameublement suivant laquelle les pourcentages de la prime d'ancienneté sont calculés sur le salaire minimum conventionnel de la catégorie de l'intéressé et sur une base de 174 heures par mois, quel que soit l'horaire effectif du salarié, concerne uniquement le mode de calcul de la prime, indépendant du salaire réel, sans pour autant reconnaître au salarié le droit de la percevoir même en cas de suspension de son contrat de son chef. Par s