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LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE APPELEE A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE EN SON PREMIER ARRET DE CASSATION LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL IL EST SEULEMENT REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D 'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISI.

Ne sont soumises au délai de prescription d'un mois prévu par l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce que les actions récursoires qui sont elles-mêmes fondées sur un contrat de transport ; en conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision de rejet d'une demande pour cause de forclusion la cour d'appel qui ne recherche pas, alors qu'elle y était invitée, si l'action était fondée sur un contrat de transport.

Les juridictions ne peuvent se substituer à l'organisme social dans l'appréciation de la sanction encourue par l'employeur qui a contrevenu à l'obligation de déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance, à la caisse primaire d'assurance maladie dans un délai de 48 heures.

Justifie légalement sa décision de déclarer que la venderesse avait manqué à son obligation de délivrer un garage conforme aux prévisions contractuelles la cour d'appel qui, ayant constaté que la capacité du garage prévue dans le contrat de vente était de deux véhicules et que le local vendu ne pouvait en contenir qu'un, en a déduit, à bon droit, que l'exception de prescription fondée sur l'article 1642-1 du Code civil n'était pas applicable.

L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EST PAS APPLICABLE A DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT, SIMPLES PORTIONS DE COUR COMMUNE DE L'IMMEUBLE, DONT LA LOCATION N'A PAS DONNE LIEU A UN CONTRAT DISTINCT, NE S'AGISSANT PAS DE LOCAUX A USAGE DE GARAGE VISES PAR LE TEXTE PRECITE.