GARAGE DU MIDI

Un journal ayant fait paraître un article relatant le décès d'une personne brûlée, dans son garage, par l'incendie de sa voiture, précisant que la victime était dépressive, que son corps portait des blessures par arme blanche et qu'un couteau en partie calciné avait été retrouvé, et se terminant par la question " crime ou suicide ", ne fait que répondre au besoin d'information du public relativement à un " fait divers " sans qu'il soit porté atteinte à la vie privée de l'épouse de la personne co

Pour obtenir la garantie de son assureur, l'assuré doit établir que le sinistre s'est produit après la mise en vigueur de la police.

L'ILLEGALITE D'UNE DES OPERATIONS CONSTATEES DANS UN PROCES-VERBAL N'ENTRAINE PAS DE PLEIN DROIT, LA NULLITE DU PROCES-VERBAL CONTINUE DE SUBSISTER AVEC LES CONSTATATIONS REGULIERES QU'IL RENFERME, LORSQUE CELLES-CI, BIEN QUE CONCOURANT AU MEME BUT, SONT INDEPENDANTES DES CONSTATATIONS FAITES DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES A LA LOI ET QUE, D'AUTRE PART, ELLES SUFFISENT POUR REVELER L'EXISTENCE D'UNE CONTRAVENTION.

Aux termes de l'article 3, alinéa 2 de la loi du 21 juin 1960, lorsqu'il aura été stipulé entre les parties qu'une commission sera due par le bailleur ou le vendeur, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause continuera à recevoir application dans les conditions qui seront fixées par un texte réglementaire. Méconnaît cette disposition la Cour d'appel qui en fait application à un contrat antérieur à l'entrée en vigueur du décret du 25 mars 1965 auquel il n'a p

Est légalement justifié l'arrêt refusant de reconnaître le caractère d'un accident du travail à l'accident survenu au fils d'un garagiste, employé dans l'établissement exploité par son père, grièvement blessé au volant d'une voiture qu'il venait de dépanner, dès lors qu'après avoir relevé que le jour de l'accident étant un jour férié, le garage était fermé, que l'intéressé n'y assurait aucune permanence et ne s'était rendu à l'atelier que pour un motif d'ordre personnel, que le propriétaire de l