GARAGE DU CORMIER

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/002034

  20 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/002254

  20 mars 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/001934

  20 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600100

  26 janv. 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Rejet de la demande - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Interruption non avenue - Domaine d'application PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Action déclarée irrecevable - Portée L'article 2243 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, ne distinguant pas selon que la dema

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00239

  28 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300945

  11 sept. 2013

  Cassation

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Connaissance de l'existence du sous-traitant - Portée CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de l'existence du sous-traitant - Preuve - Modalités Le maître de l'ouvrage est tenu des obligations instituées par l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dès qu'il a connaissance de l'existence du sous-tra

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 523

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 307

  29 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE