GARAGE DU CIRCUIT

La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. En conséquence, il incombe au client de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans l'organe sur lequel le garagiste est intervenu.

Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer un expert-comptable et un commissaire aux comptes coupables de complicité d'escroqueries commises par un dirigeant de société, après avoir constaté que le premier a attesté la conformité et la sincérité de comptes dont le caractère fictif ne pouvait lui échapper, et que le second a certifié ces comptes en toute connaissance de cause durant plusieurs exercices, énonce qu'ils ont sciemment fourni à l'auteur principal les moyens lui permettan

Un incendie s'étant déclaré au cours d'une opération de chargement de la batterie d'un véhicule stationné dans un garage et ayant détruit les locaux d'une entreprise, une cour d'appel décide exactement que le chargeur de batterie, à l'origine de l'incendie, ne constituait pas un accessoire nécessaire à la circulation d'un véhicule terrestre à moteur, de sorte que le sinistre ne pouvait être indemnisé sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE INTENTEE PAR LE TITULAIRE D 'UNE CONCESSION EXCLUSIVE D'IMPORTATION DE VEHICULES NEUFS CONTRE UN GARAGISTE AUQUEL IL REPROCHE D'AVOIR VENDU EN FRANCE COMME NEUFS DES VEHICULES DE LA MEME MARQUE QUI AURAIENT ETE EN REALITE DES OCCASIONS, NE PEUT ETRE ACCUEILLIE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE LES VEHICULES LITIGIEUX POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME NEUFS ET QUE LA PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE PAR LE DEMANDEUR QUE LE GARAGISTE AURAIT REVEN

Constituent le délit de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique les agissements d'un maire qui fait acquérir par la commune des véhicules de luxe hors de proportion avec les besoins communaux, véhicules de service qu'il utilise essentiellement à des fins personnelles, et qui fait usage, également à des fin personnelles, de la carte de carburant qui lui a été attribuée pour l'exercice de sa fonction d'élu