GARAGE DE LA HAIE

Un immeuble d'habitation construit par le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude conventionnelle de passage empiétant sur l'assiette de cette servitude, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ordonne la démolition de l'immeuble sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette mesure n'est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Ayant retenu qu'une société civile immobilière, qui avait fait réaliser sans autorisation des travaux d'aménagement sur un terrain qu'elle avait acquis en connaissance de son classement en zone ND (espace boisé classé) du plan d'occupation des sols, puis en zone naturelle N (espace boisé classé) du plan local d'urbanisme, ne démontrait pas que ses membres y étaient établis depuis plusieurs années, ce dont il résulte qu'ils n'avaient pas entretenu avec les lieux des liens suffisamment étroits et

Constituent des faits nouveaux au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, justifiant la saisine de la Cour de révision : - les nouvelles déclarations d'un témoin à charge n'excluant pas sa participation aux faits, - la révélation d'un alibi possible concernant le condamné, - la découverte d'un couteau susceptible d'être en relation avec la commission des crimes, - des relations privilégiées entre différents acteurs du dossier

Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné

Décision