GARAGE DE LA COLLINE

• cc · civ3

  N° 17-26.133

  12 juil. 2018

  rejet

  Il résulte de l'article 27 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que la constitution d'un syndicat secondaire de copropriétaires implique la présence de plusieurs bâtiments compris comme des constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres pour permettre une gestion particulière sans qu'il en résulte de difficulté pour l'ensemble de la copropriété même si ces constructions sont desservies par des équipements ou des aménagements communs

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• cc · civ3

  N° 72-14.689

  27 nov. 1973

  rejet

  LE FAIT, PAR UNE PARTIE, DE SOUTENIR QU'ELLE NE SE SOUVIENT PAS D'AVOIR SIGNE UN ECRIT NE CONSTITUE PAS UNE DENEGATION FORMELLE DE LA SIGNATURE.

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• cc · civ3

  N° 19-21.130

  14 janv. 2021

  cassation

  L'acquéreur d'un immeuble à construire bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents. Lorsque celui-ci agit en réparation contre le vendeur en l'état futur d'achèvement sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil, le caractère apparent ou caché du désordre s'appréciant en la personne du maître de l'ouvrage et à la date de la réception, il importe peu que le vice de construction ait été apparent à la date de la prise de possession par l'acquéreur

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• cc · civ2

  N° 18-22.930

  4 juin 2020

  cassation

  L'action en nullité d'un jugement d'adjudication prononcé à l'issue d'une procédure de saisie immobilière ne tendant pas à l'annulation d'une convention, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 réformant le droit des obligations, encore en vigueur en Polynésie française, n'est pas applicable à cette action et que celle-ci est soumise à la prescription trentenaire prévue à l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 relative à la prescription encore applicable dans ce territoire. En jugeant ainsi, la cour d'appel ne porte atteinte ni au principe de sécurité juridique ni au droit au respect des biens résultant de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier protocole additionnel à cette convention

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• cc · civ3

  N° 08-22.062

  8 sept. 2010

  cassation

  La réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l'état futur d'achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles, et la participation des acquéreurs à cette réception n'a aucun effet juridique

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• cc · civ3

  N° 09-70.235

  4 nov. 2010

  cassation

  Le promoteur n'est pas tenu de solliciter l'autorisation de l'assemblée générale pour construire sur un lot transitoire un bâtiment à usage de garage dès lors qu'il ne fait qu'user du droit que lui confère le règlement de copropriété et qu'aucune non-conformité n'est démontrée

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• cc · cr

  N° 17-84.380

  6 févr. 2018

  decheance

  Ne constituent pas une audition, au sens de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale, les réponses non incriminantes faites par une personne gardée à vue aux questions posées par les enquêteurs lors de la perquisition effectuée à son domicile hors la présence de son avocat, en vue d'une reconnaissance des objets saisis conformément aux prescriptions de l'article 54 dernier alinéa dudit code

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• cc · cr

  N° 07-82.249

  30 sept. 2008

  rejet

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• cc · soc

  N° 06-44.934

  30 oct. 2007

  cassation

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• cc · civ2

  N° 92-21.769

  18 janv. 1995

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE