GARAGE CADET BOULY

Manque de base légale l'arrêt qui, pour exonérer de leur responsabilité un notaire et un agent immobilier, rédacteurs d'actes relatifs à la cession d'un bail rural et prévoyant le versement par le preneur entrant au preneur sortant d'une somme correspondant à la valeur vénale des fumures et arrière-fumures, retient que cette pratique coutumière du Nord de la France avait été validée par la jurisprudence locale, sans rechercher si, à la date de l'intervention des professionnels, un récent arrêt d

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour faire droit à l'action en suppression de vues droites intentée par l'acquéreur d'une villa d'un ensemble immobilier en copropriété contre un copropriétaire voisin et débouter ce dernier de sa demande reconventionnelle en suppression d'une fenêtre de cette villa, énonce que la loi du 10 juillet 1965 ne prévoit pas de dérogations aux règles du Code civil relatives aux servitudes légales et que le règlement de copropriété ne contie

Aux termes de l'article 12 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1930, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. A cet égard, la faute intentionnelle implique la volonté de causer le dommage, et la faute dolosive est celle par laquelle l'auteur s'est soustrait frauduleusement à ses obligations.

Lorsqu'à la suite de la fusion de deux associations, par absorption de l'une d'elles, la directrice de la première dont le contrat de travail qui s'est poursuivi avec la seconde tel qu'il existait au jour de la fusion conformément aux dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail, a été modifié dans une de ses conditions essentielles, fût-ce en raison des nécessités de l'entreprise, le nouvel employeur qui a pris l'initiative de la rupture de ce contrat est tenu au versement des indemnit

Les juges du fond peuvent débouter le créancier d'une somme empruntée par l'administrateur délégué d'une société anonyme, de son action dirigée contre la société sur le fondement du mandat apparent, en constatant que la délégation nommant l'emprunteur administrateur ne lui avait nullement conféré le pouvoir d'emprunter qu'il n'est pas établi que le président directeur général ait été empêché à cette époque, et en retenant que le créancier aurait du vérifier l'étendue des pouvoirs de l'emprunteur