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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400199

  18 févr. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription décennale - Application dans le temps Le délai de 10 ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008, court à compter du 15 novembre 2008, date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, à l'égard des pratiques ayant cessé avant le 15 novembre 2008 mais ayant fait l'objet d'une notification de griefs à une

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0089

  8 févr. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble

  30 janv. 2004

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Appréhension d'un délinquant par un particulier (article 73 du code de procédure pénale) - Conditions - Usage de la force nécessaire et proportionné aux conditions de l'arrestation - Nécessité - / La personne blessée légèrement par un conducteur ivre lequel, sur le parking d'une discothèque, a fait un "rodéo" automobile puis a pris la fuite, ne peut valablement invoquer la disposition relative au droit d'interpellation pour justifier de l'avoir poursuivi et, une fo

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/00973

  22 mai 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications diverses - Modification de la durée hebdomadaire de travail - / Si les aménagements apportés aux horaires de travail constituent un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction et d'organisation de l'employeur, lorsque ce changement entraîne un véritable bouleversement du contrat, il constitue une modification du contrat de trav

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 97/2231

  2 mai 2000

  CONTRAT D'ENTREPRISE L'action du propriétaire d'une chose atteinte de vices de fonctionnement ne peut être fondée en droit sur les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, dès lors qu'il apparaît que le contrat liant les parties constitue un contrat d'entreprise et non un contrat de vente. Il y a contrat d'entreprise et non contrat de vente dès lors qu'un produit est spécifiquement conçu pour répondre à des besoins particuliers exprimés par un client. A l'inverse, il y a contr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE