GANG

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 1

  14 mai 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/08639

  4 juin 2020

  Jugement rendu en la forme des référés Action en contrefaçon de marques.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700505

  7 févr. 2017

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Etat de santé incompatible avec le maintien en détention - Rejet - Motifs - Régularité - Détermination CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Etat de santé incompatible avec le maintien en détention - Rejet - Motifs - Régularité - Détermination CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 3 - Interdiction des traitements inhumains et dégradants - Détention incompatible avec l'état

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400909

  10 juil. 2014

  Rejet

  AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Manquement à la délicatesse - Caractérisation - Modération et délicatesse - Définition précise fixée par les règles déontologiques régissant la profession d'avocat - Portée Les termes de modération et de délicatesse énoncés à l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 sont suffisamment précis dans la langue française et les usages, spécialement en matière de déontologie, pour exclure tout arbitraire. L'avocat, qui p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200481

  4 mai 2012

  Cassation

  AVOCAT - Déontologie - Principes essentiels de la profession - Principe de délicatesse - Manquement - Caractérisation - Applications diverses - Propos violents tenus hors du prétoire à l'encontre d'un magistrat mis en cause dans son intégrité morale - Portée AVOCAT - Discipline - Manquement à la délicatesse - Caractérisation - Applications diverses - Propos violents tenus hors du prétoire à l'encontre d'un magistrat mis en cause dans son intégrité morale CONVENTION EUROPEENNE DES DR

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/07680

  11 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-21553

  17 déc. 2002

  Rejet.

  SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Action - Prescription triennale - Point de départ - Fait dommageable - Fait résultant de la certification des comptes - Nécessité . SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Action - Prescription triennale - Point de départ - Révélation du fait dommageable dissimulé - Dissimulation - Conditions - Volonté de cacher des faits connus Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une a

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• Cour d'appel de Paris

  31 oct. 2001

  REFERE Si, dans l'exercice de ses prérogatives, le juge des référés est tenu de concilier le respect des droits de la personnalité avec le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression, il limite son intervention à ce qui est strictement indispensable à la cessation du trouble invoqué lorsqu'il prononce, non une interdiction générale de publication mais une autorisation de poursuivre cette publication, sous réserve de la suppression de l'image litigieuse, celle-ci pouvant être

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• Cour d'appel de Paris

  31 oct. 2001

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation;Il importe peu que la légende de la photographie soit susceptible de constituer une diffamation, l'existence de celle-ci ne privant nullement l'intéressé du droit de poursuivre la réparation d'une atteinte distincte à sa personnalité résultant de la violation du droit à l'image prévu par une disposition part

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• Cour d'appel de Paris

  31 oct. 2001

  REFERE Le juge des référés ne peut ordonner la "restitution" à la victime d'une atteinte à l'image, de la photographie incriminée, celle-ci appartenant, à défaut d'éléments démontrant le contraire, au photographe et ne pouvant dès lors faire l'objet d'une expropriation par une décision juridictionnelle de nature provisoire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE