GANDON BIOGAZ

• cc · comm

  N° 69-12.211

  6 oct. 1970

  cassation

  Suivant l'article 81-6 du code de procédure civile, les jugements et arrêts doivent être rendus sur le rapport écrit fait à l'audience par le magistrat désigné à cet effet. Doit être cassé, l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le conseiller rapporteur n'a pas participé au jugement de la cause.

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• cc · civ3

  N° 08-14.080

  17 juin 2009

  rejet

  L'obligation de remise en état du site est applicable aux installations classées soumises à autorisation alors même qu'elles auraient cessé d'être exploitées avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, dès lors que ces installations demeurent susceptibles de présenter les dangers et inconvénients énumérés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, qui a relevé que selon une convention du 30 août 1965 l'exploitant devait "laisser le terrain à décharge dans un état normal accessible à une nouvelle exploitation" et que l'arrêté préfectoral du 24 février 2004 s'était borné à instituer des servitudes, et qui a souverainement retenu que le terrain, exploité en décharge jusqu'en 1977 et affecté d'une pollution résiduelle inhérente à cette activité, était utilisable en nécessitant certaines précautions et que la délivrance d'un permis de construire n'était pas impossible mais subordonnée au respect de certaines précautions constructives, a pu déduire de ces seuls motifs que le dernier exploitant n'avait manqué ni à ses obligations contractuelles, ni aux obligations réglementaires de remise en état du site

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• cc · civ1

  N° 77-14.018

  7 mars 1979

  cassation

  Un arrêt doit être présumé avoir été prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu, dès lors qu'il porte la mention du nom des magistrats qui ont composé la Cour d'appel à l'audience où l'affaire a été plaidée, qu'il précise que ces magistrats ont délibéré conformément à la loi et ont rendu l'arrêt "dont la teneur suit" et qui porte la signature du président.

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• cc · comm

  N° 17-24.583

  12 févr. 2020

  cassation

  Il résulte des articles 1315, devenu 1353, du code civil et 352 bis du code des douanes, et des principes posés par l'arrêt rendu le 2 octobre 2003 (Weber's Wine World e.a., C-147/01) par la Cour de justice des communautés européennes, devenue la Cour de justice de l'Union européenne, qu'il incombe à l'administration, au terme d'une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, d'établir l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause que le remboursement d'une imposition indûment perçue au regard du droit communautaire engendrerait pour l'assujetti. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui rejette la demande de restitution d'une taxe indûment perçue, formée par l'assujetti qui l'a répercutée sur ses clients, par des motifs pris de la seule augmentation du volume de son activité sur la période considérée, impropres à établir qu'il n'a subi aucun préjudice lié à cette répercussion, sans se référer à une analyse économique globale prenant en compte l'ensemble des circonstances pertinentes relatives à l'évolution des prix, des marges et des volumes de l'assujetti et du secteur concerné, qu'il incombe à l'administration de produire

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• cc · comm

  N° 80-11.339

  28 avr. 1982

  cassation

  L'expertise ayant mis en évidence les manquements spécifiques imputés à chacun des intéressés, la Cour d'appel a violé l'article 1200 du Code civil en condamnant in solidum l'ensemble des responsables du dommage subi par le propriétaire d'un voilier.

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• cc · civ2

  N° 17-28.190

  10 janv. 2019

  rejet

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• cc · civ2

  N° 17-28.188

  10 janv. 2019

  rejet

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• cc · civ2

  N° 21-19.790

  14 sept. 2023

  cassation

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• cc · cr

  N° 96-84.883

  5 juin 1997

  rejet

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• cc · comm

  N° 21-19.971

  8 févr. 2023

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE