GAMEL MICHELLE ET PAUL

• cc · cr

  N° 83-94.150

  20 nov. 1984

  other

  L'article 380 du Code rural, qui prévoit le non-cumul des peines en matière de délits de chasse, ne déroge pas aux principes généraux édictés par l'article 5 du Code pénal, et ne s'applique pas aux contraventions.

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• cc · civ3

  N° 72-12.586

  9 oct. 1973

  cassation

  DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE DROITS LOCATIFS FORMEE PAR UN HERITIER INVOQUANT LES DROITS QU'IL TENAIT DE SA MERE, COTITULAIRE DU BAIL, SE FONDE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UNE DECISION QUI S 'ETAIT PRONONCEE SUR LA SEULE QUALITE DE CET HERITIER EN TANT QU 'OCCUPANT DU CHEF DE SON PERE.

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• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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• cc · civ1

  N° 17-22.269

  4 juil. 2018

  cassation

  Il résulte des articles 843 et 857 du code civil que le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat. Viole ces textes une cour d'appel qui déclare irrecevable une demande de rapport d'une libéralité entre deux héritiers aux motifs que le conjoint de l'héritier défendeur à la demande de rapport n'était pas partie à la procédure et que cette demande concernait un bien commun des époux

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• cc · civ3

  N° 69-14.285

  2 déc. 1970

  rejet

  LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS DE LOYERS DOIVENT ETRE FORMES AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE. EST IRRECEVABLE EN CETTE MATIERE LE POURVOI FORME PAR REQUETE EN VUE D'ARRET.

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• cc · cr

  N° 98-86.067

  26 avr. 2000

  cassation

  L'élément moral du délit de contrefaçon est caractérisé par l'apposition volontaire de la marque appartenant à autrui. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui relaxe le dirigeant d'une société ayant commercialisé des cassettes vidéo sous une marque protégée appartenant à autrui au motif que la mauvaise foi ni même l'imprudence du prévenu ne sont établies..

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• cc · cr

  N° 00-80.628

  18 oct. 2000

  cassation

  En matière d'impôts directs et taxes assimilées, le lieu de l'imposition est celui du principal établissement du contribuable et celui de commission des infractions de fraude fiscale. Dès lors, n'excède pas sa saisine la cour d'appel qui, statuant sur des poursuites diligentées à l'encontre d'un prévenu, exerçant sa profession dans plusieurs villes, pour des faits de fraude fiscale commis au lieu de son bureau principal, retient les faits commis aux lieux des bureaux secondaires..

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• cc · ordo

  N° 92-10.592

  26 mai 1992

  other

  La mesure de retrait du rôle prescrite par l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la sanction d'un défaut de diligences ni celle d'une irrecevabilité quelconque. Elle est la mesure d'administration et de régulation destinée à rappeler le caractère extraordinaire du recours en cassation et à faire assurer au bénéficiaire d'une décision de justice exécutoire, la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond.. Cette mesure simplement conservatoire dans ses effets et conservatoire de tous droits, voies et moyens peut être sollicitée dès que la déclaration de pourvoi a été déposée au greffe de la Cour de Cassation et sans avoir à attendre l'expiration des délais de production des mémoires en demande ou en défense.

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• cc · cr

  N° 07-82.027

  9 sept. 2008

  rejet

  Justifie sa décision, la cour d'appel, qui après avoir énoncé qu'en l'état les parties civiles ne justifient pas de la qualité d'ayants droit de la victime, rejette leur demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une action en nullité d'un testament, dès lors que le droit des parties civiles de demander le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit statué sur l'action civile, n'appartient qu'à celles qui ont préalablement été déclarés recevables

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• cc · comm

  N° 77-13.213

  19 déc. 1978

  rejet

  Les juges du fond écartent l'existence d'une société de fait en relevant, dans leur pouvoir d'appréciation des preuves, que les parties n'avaient pas eu la volonté de s'associer, ni de donner à leurs prestations le caractère d'apport, ni de participer aux bénéfices comme aux pertes.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE