GALERIE SEYDOUX ESTAMPES ET DESSINS

Ayant relevé que le procédé de dessin par report sur plaque de zinc constituait un travail purement technique, une cour d'appel en a exactement déduit que seules les lithographies sont des oeuvres originales et que, même si elle conserve la trace de l'oeuvre, la plaque de zinc ne peut être qualifiée d'oeuvre de l'esprit

Les dispositions de la loi du 12 mars 1952, réprimant la contrefaçon des créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure, s'insèrent dans les autres dispositions légales assurant protection aux droits d'auteur et aux dessins et modèles ; dès lors, le créateur d'un chemisier peut se prévaloir des dispositions de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique qui protège notamment les dessins et les oeuvres des arts appliqués.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir constaté que le certificat joint au tableau établi par un expert mentionne l'oeuvre comme étant une " peinture " à savoir une " huile sur papier ", une cour d'appel juge que, un dessin à l'encre sur papier ne pouvant en aucun cas être considéré comme une " peinture " et encore moins une " huile ", même si le support en est le papier, l'erreur alléguée porte sur un élément essentiel de la chose, et que l'acheteur a été victime d'une er

DES ETUDIANTS, ADMIS POUR UN AN DANS UNE MAISON D'ETUDIANTS PAR UNE "COMMISSION D'ADMISSION", MOYENNANT UNE REDEVANCE MENSUELLE REPRESENTANT UNE PARTICIPATION AUX FRAIS, NE PEUVENT PAS SE PREVALOIR D'UN BAIL.

EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION, L'AVIS DE NOUVEAUTE PREVU PAR L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ET DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE NE CONSTITUE QU'UN SIMPLE ELEMENT D'APPRECIATION QUI NE LIE PAS LE JUGE.