GALERIE GUY BELLOU

Même en cas de demande de levée partielle, le juge a, au terme de l'instance, le pouvoir d'ordonner la levée totale d'un séquestre. Une cour d'appel, saisie d'une demande de levée partielle, estime souverainement qu'il y a lieu d'ordonner la levée totale d'un séquestre, dès lors que celle-ci est justifiée par l'achèvement de la procédure

Justifie légalement sa décision de n'accorder à un clerc de commissaire-priseur un solde de commission sur une vente aux enchères particulièrement importante que sur la base d'un taux de 1 % au lieu du taux de 2 %, prévu au contrat, la Cour d'appel qui, après avoir observé que selon un usage constant dans la profession et à défaut de stipulation contraire du contrat, le taux de commission revenant à un clers est diminué lorsqu'un autre intermédiaire s'est substitué à lui avec son accord pour acc

La preuve de la détention précaire, en l'absence d'une interversion établie de titre, écarte tant la présomption de propriété que l'usucapion

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour retenir le délit d'entrave à la charge du chef d'entreprise, relève que celui-ci a manqué à l'obligation qui lui était personnellement imposée de convoquer une fois par mois le comité d'entreprise, alors même qu'il est allégué que l'espacement des réunions de ce comité aurait répondu à la volonté des membres de cet organisme, cette circonstance ayant pu être regardée, en l'espèce, comme une circonstance atténuante sans être une cause de justification.

L'arrêt de la Chambre d'accusation qui, admet la recevabilité de la partie civile contient des dispositions définitives et, dès lors, n'entre pas dans la classe des arrêts visés par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale contre lesquels le pourvoi n'est immédiatement recevable que s'il en a été décidé ainsi par ordonnance du président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant sur requête adressée par le demandeur en cassation.