GALEO FERMETURES SAS

• cc · soc

  N° 21-15.142

  26 oct. 2022

  rejet

  L'arrêté préfectoral, pris en application de l'article L. 3132-29 , alinéa 1, du code du travail, qui prévoit la fermeture à la clientèle, une journée par semaine, de tous les magasins d'alimentation ou parties d'établissements sédentaires ou ambulants dans lesquels il est vendu des denrées alimentaires de toute nature au détail, à l'exclusion des commerces de boulangerie, boulangerie-pâtisserie et pâtisserie, ne concerne pas les activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. La cour d'appel, saisie en référé, qui a constaté que, pendant la journée de fermeture prévue par arrêté préfectoral, les magasins fonctionnaient de façon automatique et qu'il n'était pas démontré que les agents de surveillance, qui bénéficiaient d'une dérogation légale à la règle de repos dominical, agissaient en dehors de leurs fonctions afin de participer au fonctionnement du magasin pour son rangement ou l'assistance aux caisses, a pu décider qu'aucun trouble manifestement illicite n'était caractérisé

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• cc · soc

  N° 13-10.204

  18 juin 2014

  rejet

  En l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé est nul et ouvre droit, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, à la charge de l'entreprise cédante

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• cc · cr

  N° 15-85.274

  9 janv. 2018

  rejet

  La disposition d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, permettant aux commerçants exerçant dans des galeries marchandes de prendre comme jour de fermeture hebdomadaire celui pratiqué par la galerie, ne constitue pas une dérogation individuelle illégale à la règle générale de fermeture fixée par ledit arrêté, mais une modalité d'application de cette dernière en rapport avec son objet, qui est d'assurer une égalité entre les établissements d'une même profession au regard de la concurrence

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• cc · civ2

  N° 08-11.300

  28 mai 2009

  cassation

  Les cotisations d'accident du travail étant fixées par établissement, il en résulte qu'en cas de fermeture de l'établissement dans lequel a été contractée la maladie professionnelle, les dépenses liées à la prise en charge de cette affectation ne sauraient être prises en compte pour le calcul de la valeur du risque de l'un des autres établissements dépendants de la même entreprise, et doivent être inscrites au compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale

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• cc · soc

  N° 10-27.943

  16 févr. 2012

  cassation

  Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif s'impose au juge judiciaire qui ne peut faire application de ce texte. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui dit que la société CSF France est soumise à l'obligation de fermeture hebdomadaire prévue par les arrêtés des 13 février 1968 et 28 juin 2004 pris respectivement par le préfet du Nord et le préfet du Pas-de-Calais en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, alors que la cour d'appel avait constaté d'une part, que le tribunal administratif de Lille, le 19 juillet 2007, avait annulé la décision implicite de refus du préfet du Pas-de-Calais d'abroger l'arrêté du 13 février 1968 et d'autre part, qu'à la suite de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Douai le 1er avril 2010, le préfet du Nord avait, le 12 juillet 2010, abrogé son arrêté du 28 juin 2004

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• cc · soc

  N° 12-14.737

  10 juil. 2013

  cassation

  La convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ne consacre aucun droit à une indemnité journalière de panier, son article 76 (O) renvoyant à des accords régionaux ou de branche le soin d'en fixer le principe et les modalités

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• cc · soc

  N° 15-21.183

  23 mars 2017

  rejet

  Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier. Il en résulte qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d'un établissement de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers

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• cc · cr

  N° 06-80.093

  6 sept. 2006

  cassation

  Selon l'article 706-38 du code de procédure pénale, les peines prévues par l'article 225-22 du code pénal, notamment la peine complémentaire de fermeture d'établissement, ne peuvent être prononcées que si la personne propriétaire du fonds a été citée à la diligence du ministère public. Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que la société propriétaire du fonds n'avait pas à être citée dès lors que les poursuites étaient engagées contre son président-directeur général.

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• cc · civ2

  N° 23-20.289

  13 mars 2025

  cassation

  L'interdiction de la location à titre touristique des chambres d'hôtels situées sur le territoire de certaines communes, décidée par un préfet en raison du risque particulier de propagation du virus covid-19 présenté par cette catégorie d'établissements, a constitué une fermeture des hôtels concernés. Viole, dès lors, un tel arrêté, une cour d'appel qui juge que ce texte ne peut être regardé comme la réalisation du risque de fermeture administrative de l'établissement en cas de maladies ou d'infections contagieuses, garanti par un contrat d'assurance

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• cc · civ2

  N° 23-20.325

  19 juin 2025

  rejet

  Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 n'ont pas édicté l'interdiction pour les hôtels d'accueillir du public mais ont habilité le représentant de l'Etat à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui n'étaient pas interdites lorsque les circonstances locales l'exigeaient. Dès lors, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour écarter la garantie des pertes d'exploitation subies par un hôtel, prévue par un contrat d'assurance en cas de fermeture de l'établissement sur décision administrative en cas de maladies ou d'infections contagieuses, énonce que l'arrêt préfectoral interdisant la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels situés sur le territoire de plusieurs communes afin de prévenir la propagation du virus Covid-19 n'a pas concerné la commune où se situe l'établissement exploité par l'assuré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE