GALATEE · LE GAUTHIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800113

  27 févr. 2018

  Cassation partielle

  CONTREFAÇON - Action civile - Préjudice - Réparation La cour d'appel saisie d'une demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon doit se prononcer au regard des critères énoncés par l'article L. 331-1-3, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, sauf à être saisie par la partie lésée d'une demande d'indemnisation forfaitaire prévue au second alinéa du même article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100301

  17 mars 2011

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Décision se bornant à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction Une cour d'appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel d'une partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartia

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE