GALA · BAR TABAC LE BON COIN

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/12581

  10 mai 2022

  0

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 17/10284

  26 févr. 2021

  Action en contrefaçon de marque

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21902174

  19 déc. 2019

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Entreprise contrôlée - Entreprise représentée au conseil d'administration de l'URSSAF - Portée Les dispositions de l'article R. 243-60 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2003-252 du 19 mars 2003, sont édictées pour la protection de l'organisme social et non pour celle de l'employeur contrôlé. Dès lors, l'employeur membre du conseil d'administration de l'URSSAF qui est l'objet d'un contrôle de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 18/024291

  15 mars 2019

  Renvoi à la mise en état

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/006191

  12 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/004681

  12 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 16/03166

  7 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700205

  8 févr. 2017

  Cassation partielle

  NOM - Nom patronymique - Convention de cession de marque - Engagements - Résiliation unilatérale par chaque partie - Possibilité - Applications diverses Les engagements pris, dans un acte de cession d'une marque verbale composée d'un nom patronymique, par le titulaire du nom, d'autoriser la société cessionnaire, dont la dénomination sociale et le nom commercial sont constitués de ce nom, à l'utiliser afin d'exercer des activités commerciales et de la dispenser d'autorisation pour tout usa

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/03712

  5 juil. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Droit d’auteur - protection - demandeur non ressortissant de l’un des pays de l’Union – Convention de Berne – article 3 de la Convention – conditions de recevabilité de la demande. Concurrence déloyale – responsabilité - article 1382 du code civil - reproduction servile du produit litigieux – risque de confusion (OUI) – comportement déloyal attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce • La cour confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit et jugé que l’appelante ne pouvait préten

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00617

  21 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE