GAIS LOGIS

• cc · civ3

  N° 81-16.471

  8 févr. 1983

  rejet

  Si aux termes de l'article 186 du code de l'urbanisme et de l'habitation (devenu article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation) toute aliénation volontaire ou toute promesse de vente d'un élément du patrimoine immobilier des offices et sociétés d'habitation à loyer modéré doit être autorisée, à peine de nullité, par décision de l'autorité administrative, l'article 187 du même code (devenu article R 423-80 du code de la construction et de l'habitation) précise en termes impératifs et limitatifs les personnes qui en cas d'inobservation de cette règle peuvent demander la nullité des actes intervenus et aucune de ses dispositions ne prévoit que la juridiction de droit commun, saisie, non par le ministère public d'une action principale en nullité de l'acte irrégulier, mais d'une demande en exécution ou en résolution de cet acte, formée par le bénéficiaire, soit compétente pour déclarer, sur une exception opposée par la partie lésée, la nullité de l'acte pour inobservation des prescriptions de l'article 186.

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• cc · civ3

  N° 71-12.434

  25 oct. 1972

  cassation

  LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'UN PROPRIETAIRE A FAIT EFFECTUER DES TRAVAUX DE DEMOLITION AYANT PROVOQUE, PAR SUITE DE L 'ABSENCE DE PRECAUTIONS SUFFISANTES, DES DEGATS IMPORTANTS A UN BATIMENT VOISIN, PEUVENT LE DECLARER TENU DE LES REPARER, L 'INTERESSE AYANT ENFREINT L'OBLIGATION, PESANT SUR LUI, DE NE PAS CAUSER A SON VOISIN DES DOMMAGES EXCEDANT LES TROUBLES NORMAUX DU VOISINAGE.

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• cc · civ3

  N° 92-19.686

  10 mai 1994

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-22.959

  14 sept. 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 08-13.904

  18 mars 2009

  rejet

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• cc · soc

  N° 88-42.756

  26 janv. 1989

  irrecevabilite

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• cc · civ3

  N° 87-14.344

  9 nov. 1988

  rejet

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• cc · civ1

  N° 93-05.058

  29 juin 1994

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 96-40.309

  3 juin 1998

  rejet

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• cc · civ1

  N° 96-14.763

  9 juin 1998

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE