GAILLARD GROIX

Un fonctionnaire ne peut bénéficier de l'attribution préférentielle d'un bien en vue d'une exploitation qui lui est interdite par l'article 25 du décret du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit que ces derniers ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.

Lorsque l'employé d'une entreprise est mis par son employeur à la disposition d'une autre entreprise pour un temps ou une opération déterminée, les juges apprécient souverainement la situation de fait dans laquelle se trouve l'employé vis-à-vis de l'une et l'autre entreprise pour déterminer celle qui doit être déclarée, le cas échéant, civilement responsable de l'intéressé

La convention entre les boulangers d'une ville pour déterminer la zone d'activité commerciale de chacun en répartissant les tournées de partage de pain et en aménageant les conditions de travail, ne viole pas les textes prohibant une discrimination des modalités de vente. En effet une telle convention, dont l'objet est uniquement de délimiter les zones d'activité pour la distribution du pain dans des quartiers éloignés, n'interdit nullement aux acheteurs éventuels d'acquérir librement leur pain

Les juges du fond apprécient souverainement les faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs s'opposant à l'inscription sur la liste des conseils juridiques, en vertu des dispositions de l'article 67 de la loi du 31 décembre 1971 précisant les conditions de moralité requises pour l'accès à cette profession.

Ayant constaté que l'employé d'un syndicat de copropriétaires était chargé du gardiennage de nuit de l'immeuble cinq jours par semaine, de la fermeture des portes et de leur ouverture le matin, de la surveillance de toutes les parties communes de l'immeuble, du service des poubelles, du nettoyage des parties communes du rez-de-chaussée, des premier et deuxième sous-sols, qu'il était logé dans un appartement du premier étage, sur la porte duquel était apposée la plaque "concierge" et que le syndi