GAETAN HAURE

Une parcelle qui, appartenant à une commune, n'a pas été incorporée au domaine public, est susceptible d'usucapion.

La constatation du procès-verbal des débats qu'un témoin "condamné" n'a pas prêté le serment prescrit par la loi ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier si ledit témoin subissait une peine à laquelle la loi attache l'interdiction de témoigner en justice autrement que pour y donner de simples renseignements (1).

UNE COUR D'APPEL NE MECONNAIT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION EN DECIDANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LES AVANCES CONSENTIES PAR UN ASSOCIE A UN AUTRE POUR LA CONSTITUTION DES STOCKS , CONSTITUAIENT UNE DETTE QUI ETAIT PERSONNELLE A CE DERNIER ET QUI NE DEVAIT PAS ETRE INCLUSE DANS LES CHARGES D'EXPLOITATION.

A agi en état de légitime défense, au sens tant des articles 328 et 329.1°, anciens que des articles 122-5 et 122-6.1°, nouveaux du Code pénal, la personne qui repousse, de nuit, l'entrée par effraction d'un individu dans un lieu habité, dans la mesure où la chambre d'accusation constate qu'il n'y a pas disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte dont cette personne est l'objet. (1).

Justifie légalement sa décision d'annuler une adhésion à un contrat d'assurance de groupe la cour d'appel qui, ayant relevé que la séropositivité est une affection de nature à entraîner, pour celui qui en est atteint, des conséquences graves pour la santé, voire mortelles, et constaté que l'adhérent avait connaissance de sa séroposivité lors de l'adhésion, a estimé qu'en répondant par la négative à l'ensemble des questions posées dans le formulaire d'adhésion et en laissant croire à l'assureur q