GAELLE MARTIN - TARN FORET AVENIR

• cc · cr

  N° 62-91.358

  14 nov. 1963

  cassation

  LA LOI N'EXIGE PAS, POUR QUE LE DELIT DE POLLUTION DE COURS D'EAU SOIT CONSOMME, QU'UNE RIVIERE AIT ETE EMPOISONNEE SUR TOUT LE LONG DE SON PARCOURS ET IL N'IMPORTE QUE LES SUBSTANCES NOCIVES AIENT ETE DEVERSEES, NON DANS LA RIVIERE ELLE-MEME, MAIS DANS UN CHENAL OU DANS UNE RIGOLE COMMUNIQUANT AVEC LA RIVIERE, DES LORS QU'ELLES N'ONT PAS ETE DECANTEES AVANT L'ARRIVEE A CELLE-CI OU QU'ELLES L'ONT ETE INSUFFISAMMENT.

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• cc · civ3

  N° 72-70.001

  23 janv. 1973

  cassation

  DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI PRONONCE UNE EXPROPRIATION, ALORS QUE L'AFFICHAGE A ETE CONCOMITANT A L'ENQUETE PARCELLAIRE ET QUE L'EXPROPRIE N'A PAS ETE INFORME, EN TEMPS UTILE, DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE.

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• cc · civ3

  N° 05-13.831

  20 sept. 2006

  rejet

  Ni le décret du 21 mars 1882, relatif à la Guadeloupe, ni celui du 4 juin 1887, relatif à la Martinique, n'ont eu pour effet de déroger à l'imprescriptibilité de la zone des cinquante pas géométriques, qui ne s'est trouvée supprimée en son principe que par le décret du 30 juin 1955 plaçant cette zone dans le domaine privé de l'Etat.

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• cc · soc

  N° 79-41.484

  3 avr. 1981

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui déclare la juridiction prud"homale incompétente pour connaître du litige opposant des bûcherons à une société tout en relevant que cette dernière a mis à leur disposition un matériel lourd, leur a délivré des bulletins de salaire constatant des acomptes sur un salaire de tâcheron et leur a versé des indemnités de congés payés et alors que la convention collective concernant les exploitations forestières du département des Ardennes du 11 décembre 1969 applicable à leur contrat prévoyant dans son article 43, que les bûcherons en forêt seraient toujours considérés comme des salariés et non pas comme des entrepreneurs, même si aucun horaire précis ou aucun contrôle immédiat ne leur est imposé.

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• cc · cr

  N° 16-80.389

  8 févr. 2017

  cassation

  En cas de condamnation, la cour d'assises ne doit pas motiver la peine qu'elle prononce (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-86.914, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.389, arrêt n° 3, pourvoi n° 16-80.391, et arrêt n° 4, pourvoi n° 16-81.242)

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• cc · civ1

  N° 61-12.775

  7 avr. 1965

  rejet

  EN L'ETAT D'UNE INSTANCE OPPOSANT, SUR LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE, LES ACQUEREURS DES DEUX LOTS D'UN DOMAINE VENDUS PAR UN MEME ACTE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR LA COMPLEXITE DUDIT ACTE, ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, LE LITIGE N'OPPOSANT PAS UN PROPRIETAIRE VENDEUR ET SON ACQUEREUR NON REMPLI DE L'INTEGRALITE DE LA CONTENANCE STIPULEE A L'ACTE, LA CLAUSE DE NON-GARANTIE Y CONTENUE NE SAURAIT JOUER DANS LES RAPPORTS ENTRE LES DEUX ACQUEREURS.

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• cc · comm

  N° 23-13.554

  11 déc. 2024

  rejet

  L'article L. 624-16, alinéa 4, du code de commerce n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code, mais permet à l'administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire

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• cc · civ1

  N° 85-16.999

  16 juil. 1987

  rejet

  Caractérise l'existence d'un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, et la nécessité d'y mettre fin, la cour d'appel qui relève qu'un particulier avait construit sans autorisation et sans titre à l'intérieur de la zone des cinquante pas géométriques définie par l'article L. 86 du Code du domaine de l'Etat et qui retient que ni une occupation de fait tolérée pendant quelques années ni des autorisations de desserte d'une zone en eau et électricité ne pouvaient donner un droit de se maintenir sur le terrain d'autrui et d'y construire sans autorisation

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• cc · civ3

  N° 77-11.625

  26 avr. 1978

  cassation

  Le bénéficiaire du droit de préemption qui n'a pas contesté les conditions de la vente suivant les règles prévues à l'article 795 du Code rural, est, en vertu de l'article 796 du même Code, lié par les conditions qui lui ont été notifiées. Lorsque l'acte de vente comporte une condition suspensive de non exercice du droit de préemption de la SAFER, et que cette dernière exerce ce droit, la défaillance de la condition rend inexistante la vente, et par suite le droit de préemption qui suppose la réalité de celle-ci.

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• cc · civ1

  N° 11-30.522

  24 oct. 2012

  rejet

  L'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE