GAELLE DANAN

• cc · soc

  N° 22-19.282

  22 nov. 2023

  cassation

  Il résulte des articles L. 2331-1 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce, combinés à l'article L. 2331-4 du code du travail, que si le contrôle sur les entreprises du groupe, exercé dans les conditions définies notamment aux I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, peut émaner d'une personne physique, cette personne physique peut être qualifiée d'entreprise dominante au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, à la condition que les droits de vote attachés aux participations ne soient pas exercés, notamment par la voie de la nomination des membres des organes de direction et de surveillance des entreprises dans lesquelles sont détenues les participations, que pour sauvegarder la pleine valeur de ces investissements et que la personne physique, détentrice de tout ou partie du capital, s'immisce directement ou indirectement dans la gestion des entreprises du groupe

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• cc · civ2

  N° 21-60.074

  17 juin 2021

  rejet

  Si le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations, soit à la commission instituée par l'article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur, aucun texte ou principe n'impose que ces observations ne puissent être recueillies que sous la forme d'une audition du candidat. Un expert préalablement mis en mesure de fournir par écrit ses observations sur le refus de réinscription qui était envisagé à son endroit, ne peut faire grief à l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'avoir statué sur sa demande sans qu'il ait été entendu par la commission de réinscription ou le rapporteur

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• cc · other

  N° 18-70.004

  12 avr. 2018

  avis

  En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l'article R. 322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce montant. S'il doit procéder d'office à cette vérification, il exerce, en outre, en tant que juge du principal, l'office qui lui est imparti par le code de procédure civile ou par des dispositions particulières

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• cc · civ1

  N° 17-10.876

  28 févr. 2018

  cassation

  Aux termes de l'article 975 du code civil, ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus. L'alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité de partenaire d'un pacte civil de solidarité n'emporte pas incapacité à être témoin lors de l'établissement d'un testament authentique instituant l'autre partenaire légataire

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• cc · soc

  N° 16-11.173

  25 oct. 2017

  rejet

  Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux. Une cour d'appel ayant pu estimer que l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition d'un salarié et le téléchargement sur l'ordinateur portable de l'entreprise de fichiers personnels volumineux n'étaient pas constitutifs d'une faute grave a décidé, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'ils n'étaient pas constitutifs d'une cause réelle et sérieuse

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE