GAEL EOUZAN

Il résulte des articles L. 2331-1 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce, combinés à l'article L. 2331-4 du code du travail, que si le contrôle sur les entreprises du groupe, exercé dans les conditions définies notamment aux I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, peut émaner d'une personne physique, cette personne physique peut être qualifiée d'entreprise dominante au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, à la condition que les droits de vote attachés aux pa

La mention qui indique, sur la feuille de questions, que la cour et le jury, avant de statuer sur la peine, en ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du code de procédure pénale apporte, sans méconnaître les exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la garantie qu'une telle décision a été prise en application de l'article 132-24 du code pénal, dont le président a donné lecture et selon lequel la juridiction prononce la peine, dans les limites

Pour être recevable, l'appel du procureur général doit porter sur l'ensemble des chefs d'accusation retenus contre un même accusé. Fait dès lors l'exacte application des dispositions combinées des articles 308-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui imposent que la juridiction d'appel procède au réexamen de l'affaire dans son entier, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel du procureur général exercé contre un arrêt de cour d'assises, seulement en ce qu'il a déclaré no

Selon l'article 112-2 3° du code pénal, les dispositions relatives au régime d'exécution et d'application des peines qui ont pour effet de rendre plus sévère la peine prononcée contre le prévenu ne peuvent être appliquées qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur. Méconnaît le sens et la portée de ce texte la cour d'appel qui déclare irrecevable une requête en exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire en relevant que la nature de l'infra

Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par la mère d'un enfant contre un arrêt ayant ordonné le retour de cet enfant dans le pays où réside son père, malgré l'inexécution de cet arrêt, dès lors que la mesure de retrait n'aurait pour conséquence que de figer une situation particulièrement conflictuelle préjudiciable à l'intérêt de l'enfant, lequel commande que le pourvoi soit jugé dans les meilleurs délais.