GAEC ESNAULT

• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/028941

  20 nov. 2019

  Ordonnance d'incident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600791

  30 juin 2016

  Cassation partielle

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Applications diverses - Défauts esthétiques VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Effet - Action en responsabilité contractuelle Les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme. Viole en cons

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 15/00208

  12 nov. 2015

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/1839

  16 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01752

  5 févr. 2003

  BAIL (règles générales) - Preneur - Travaux, modifications ou transformations Le principe de l'accession de la propriété ne saurait s'appliquer à une construction décrite comme totalement démontable et non amarrée au sol, un tel équipement constituant un bien mobilier qui reste la propriété du preneur, qui l'a érigé à ses risques et périls

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE